Accompagner les démarches d’évaluation des risques en production agricole

2017

Thème
Santé au travail

Contexte
Dans le cadre de la gestion prévisionnelle de l’emploi, des compétences et de l’accompagnement de son réseau, la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA) développe des outils et des démarches pour faciliter l’amélioration des conditions de travail dans les entreprises de la production agricole.
Depuis septembre 2014, le lancement officiel de l’outil « SYSTERA » et un accompagnement individuel ou collectif, les chefs d’entreprises agricoles peuvent créer en ligne un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), adapté à leur entreprise. SYSTERA est un outil collaboratif qui s’enrichit lui-même, alimentant une base de données nationales d’identification de risques professionnels et de mesures de prévention pour différentes configurations de travail existantes dans l’ensemble des filières de production.
SYSTERA apporte à l’entreprise les moyens de définir les unités de travail, d’évaluer les risques et les expositions aux facteurs de pénibilité (données collectives et proportion des salariés exposés), de générer un programme de prévention afin d’assurer une meilleure conduite et un suivi de la politique de prévention des risques professionnels de l’entreprise, et bien sûr de mettre à jour les données et le DUERP conformément à la réglementation. Un système d’alerte renseigne les entreprises sur les interventions à réaliser (délais fixés, mises à jour…).
Les Fédérations Départementales des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA) de PACA s’inscrivent progressivement dans cette démarche nationale en proposant aux employeurs un service basé sur un accompagnement collectif mais pas seulement.
L'action développée en PACA vise à faire de l’obligation d’évaluation des risques retranscrits dans le DUERP, un outil pédagogique interne, un outil de communication pour l’entreprise et une source d’amélioration collective des conditions de travail.
Une coordination régionale et un accompagnement du réseau des FDSEA pourraient faciliter et soutenir les démarches engagées sur ce champ d’intervention.

Objectif de l'action
* Objectif général
- Promouvoir la culture de prévention dans les entreprises de production agricole

* Objectifs intermédiaires
- Faciliter et soutenir le développement d’actions collectives en région PACA
- Accompagner les démarches d’évaluation des risques et les acteurs de l’entreprise en production agricole

* Objectifs opérationnels
- Coordonner le réseau des administrateurs et accompagnants du dispositif SYSTERA dans le cadre du réseau emploi FRSEA PACA
- Faciliter les partenariats pour dynamiser l’accompagnement de la démarche de prévention
- Apporter de la visibilité aux actions réalisées sur le terrain
- Proposer des outils ou supports complémentaires à l’accompagnement

Description
* Coordination du réseau des administrateurs et accompagnants du dispositif SYSTERA dans le cadre du réseau emploi FRSEA PACA
- Identification des freins et leviers au développement de la démarche de prévention des risques auprès des entreprises
- Élaboration collective d'une campagne de promotion de la démarche de prévention des risques et d’accompagnement :
. Supports homogènes d'information (plaquette, articles de presse…)
. Création d’une « attitude réflexe » du type « le sujet à évoquer en 2/3 minutes » au sein des réunions syndicales
. Sur des publics spécifiques tels que les groupements d’employeurs, les groupements pastoraux etc.
. Recherche de collaborations avec des services en contacts avec les entreprises en création, des organisations professionnelles de filières de productions...
- Collaboration sur la réalisation de supports de présentation et d’informations collectives
- Échanges sur les points positifs, négatifs et les solutions émergeant au fil des accompagnements collectifs et individuels ainsi que sur l’ensemble de la démarche
- Constitution d'un lieu de transmission des savoirs d’actualisation des connaissances sur les thématiques clés : évolution de la réglementation, démarches d’évaluation et de prévention, amélioration de l’outil SYSTERA...
- Réalisation un bilan quantitatif et qualitatif du développement de la démarche globale et de l’utilisation de SYSTERA

* Aide à la mise en place de partenariats pour dynamiser l’accompagnement de la démarche de prévention :
- Avec les équipes santé sécurité au travail des deux caisses de MSA de la région PACA :
. Amélioration de la connaissance sur l’offre de services des MSA pour accompagner les entreprises en matière de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail
. Présentation de la démarche du réseau emploi régional et des FDSEA dans le cadre de ce projet
. Amélioration des échanges et des collaborations possibles entre les deux réseaux (apport d’expertise des équipes MSA, échanges techniques sur l’utilisation de SYSTERA, orientation des entreprises vers la MSA...)
. Signature d'une convention FNSEA / CCMSA
- Avec les instances régionales et départementales intervenant dans le champ de la prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail :
. Information à l’ensemble des acteurs et des institutions (DIRECCTE, CRPRP, CTR agricole, CPHSCT…) de la démarche engagée par la production agricole

* Visibilité des actions réalisées sur le terrain
- 5 FDSEA de PACA ont acté leur entrée dans le dispositif national
- Identification d'un administrateur et d'un ou plusieurs accompagnants par FDSEA (formation obligatoire)

* Promotion des actions d’accompagnement
- Mise en place d'un campagne de sensibilisation des entreprises sur l’accompagnement des démarches d’évaluation des risques et de planification de la prévention ainsi que sur la possibilité d'utiliser SYSTERA :
. Réalisation d’une plaquette d’information diffusée le plus largement possible auprès des entreprises, des syndicats locaux, des fédérations et associations de producteurs spécialisés
. Réalisation d’une campagne d’articles de presse à diffuser dans la presse agricole départementale et les journaux d’adhérents sur l’actualité hygiène et sécurité, l’évaluation des risques et de planification de la prévention et l’outil SYSTERA
. Définition et organisation avec les FDSEA une communication « flash » à utiliser lors des réunions annuelles locales prévues et aux réunions à destination des entreprises et exploitations agricoles

* Réalisation des accompagnements
- Mise en place d'accompagnement à la démarche de prévention et d’évaluation des risques professionnels ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail sur les territoires selon différentes modalités en fonction de l’engagement des entreprises :
. Actions collectives réalisées le plus souvent avec un passage par la formation « évaluer les risques sur son exploitation pour les prévenir et améliorer les conditions de travail » privilégiées
. Formations précédées d’audit sur plusieurs entreprises afin de définir les thèmes communs sur lesquels un apport de connaissances théoriques et de compétences est nécessaire
. Possibilité de demande d’appui individuel sur l’exploitation suite à la formation, pour aider l’employeur dans ses démarches d’évaluation des risques et d’appropriation de l’outil SYSTERA
. Mise en place d'un suivi à distance auprès d’employeurs ayant participé à la formation Pour actualiser les démarches
- Ces différentes approches peuvent se combiner et se compléter en fonction de la demande des employeurs pour une réponse adaptée aux différentes entreprises du secteur.

* Propositions complémentaires à l’accompagnement
- Proposition régulière d'outils nationaux par la FNSEA sur le thème « hygiène et sécurité » et possibilité de diffusion
. Le kit sécurité est composé de panneaux d’affichage obligatoire, de planches d’autocollants à apposer dans les zones de risques identifiés, le rappel des obligations légales en termes de sécurité

Partenaire d'action
DIRECCTE, Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA), les Fédérations Départementales des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA), la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), Comité Régional de Prévention des Risques Professionnels (CRDRP), Comité Technique Régional (CTR) agricole, Commission Paritaire d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CPHSCT)

Année de début de réalisation
2017

Année de fin de réalisation
2017

Fréquence
Suivie

Public
Autre profession

Type d'action
Communication, information, sensibilisation, Appui et/ou suivi en méthodologie et évaluation, Actions liées à la réglementation

Communication et valorisation de l'action
Site : www.systera.fr ; Paquette d'information ; Articles de presse, Outil de communication Flash

Evaluation de l'action
* Indicateurs quantitatifs
- Nombre de comptes ouverts et actifs au niveau national sur SYSTERA : 8000 comptes actifs
- Nombre de comptes ouverts et actifs en PACA sur SYSTERA : ouverture de 30 à 50 comptes par an sur la région entre 2016 et 2020 (prévisionnel)
. 139 comptes actifs au 9 janvier 2018 : la progression du nombre de comptes ouverts est intéressante au regard de la communication limitée qui a été réalisée en 2017
. 22 pour les Alpes de Haute Provence
. 45 dans les Hautes Alpes
. 6 dans les Alpes Maritimes
. 11 dans les Bouches du Rhône
. aucun dans le Var
. 55 dans le Vaucluse
. Tous les comptes ouverts en PACA concernent des entreprises de moins de 50 salariés
. Répartition des documents uniques : 47% pour l'élevage, 13% Viticulture, 14% Arboriculture, 19% Maraichage, 3% Apiculture
- Nombre de sessions de formation par an sur la région :
. 2016 : 5 à Digne-les-Bains, Gap et Avignon
. 2017 : 5 à Aix et Avignon
- Nombre d'articles de presse réalisés et diffusés
. 3 articles dans le Vaucluse
. 5 dans les Bouches du Rhône
. 2 dans les Alpes Maritimes (publications plus succinctes)
. 2 par la FRSEA
- Nombre de publication spécifique sur le DUER et la pénibilité dans les guides agricoles :
. 1 pour la FDSEA 13
.1 pour la FDSEA 84
- Nombre d'information directe au cours des AG cantonales syndicales
. 14 réunions dans le 13
. 13 réunions dans le 84
. 12 réunions dans le 04
. 11 réunions dans le 05
- Nombre d'information employeurs animée par la FRSEA : 2 dans le département 04 (Digne-les-Bains et Laragne)
- Nombre de réunion de coordination régionale : 1 réunion du réseau emploi commun PACA et Occitanie

* Indicateurs qualitatifs
- Contexte de démarrage de l'action complexe : communication et mobilisation réduites
- Adaptation aux réalités de terrain
- Améliorations nécessaires pour le suivi chiffré pour répondre aux problèmes de décalage de dates, absence de précisions sur les effectifs des entreprises)
- Changements dans les personnes impliquées dans l'action :
. FDSEA 04 et 05 : délégation de la mission à une conseillère emploi
. FDSEA 13 : une seule personne dédiée à SYSTERA
- Diminution du nombre de personnes participantes à l'opération sur le terrain : 4 personnes. Aucun effet négatif ne semble être observé sur les résultats
- Diffusion de l'information non harmonisée en 2017 sur le territoire. Pas de création / utilisation d’une communication « flash » unique comme il était prévu. L'opportunité de communiquer est interrogée au regard de la connaissance du dispositif et à la demande.
- Le projet de plaquette a été reporté pour éviter un doublon avec une plaquette nationale aussi en projet. Reprise du projet à partir de 2018
- Coordination régionale : facilitation du partenariat avec les deux MSA - pour l’instant sans résultat, mobilisation des accompagnateurs, directions sur le déploiement du projet, recherche de partenaire pour développer l’accompagnement au sein de filières de production plus ciblée telle que l’apiculture, les plantes à parfum, les groupements d’employeurs
- Perspectives pour 2018
. Faciliter l’appropriation par le CODIR FRSEA-FDSEA (en cours depuis avril) pour un déploiement du projet, une harmonisation de la communication, des pratiques et des tarifs
. Réunir les accompagnateurs pour un travail collectif sur la thématique (échanges de pratiques, freins au développement de la démarche, communication via plaquette /articles de fond…)
. Développer l’approche filière démarrée avec l’apiculture
. Persévérer pour l’organisation d’un véritable échange entre accompagnateurs et les MSA
. Elargir le périmètre de l’action sur toute la région
- Élaboration d’un tableau de suivi semestriel des actions réalisées sur le terrain et en lien avec les données nationales
- A l’origine des disparité géographique plusieurs facteurs interviennent : la capacité des structures à mobiliser des personnes formées et compétentes, leurs ressources financières pour investir ce champ d’intervention qui nécessite un travail amont (préparations, animation de terrain…) non négligeable et non financé, des priorités d’actions bousculées par l’actualité réglementaire, la structure des entreprises agricoles constituées à 90 % de TPE ayant moins de 5 ETP, les situations économiques et sociales particulièrement difficiles des entreprises du secteur...

Secteur d'activité
Autre

Niveau géographique
Régional

Commune
Aix-en-Provence

Catégorisation
A1
Développement d'offres de promotion de la santé
A2
Représentation d'intérêts, collaboration entre organisations
A3
Mobilisation sociale
A4
Développement de compétences personnelles
B1
Offres en matière de promotion de la santé
B2
Stratégies de promotion de la santé dans la politique et les institutions
B3
Potentiel social et engagement favorables à la santé
B4
Compétences individuelles favorables à la santé
C1
Environnement physique favorable à la santé
C2
Environnement social favorable à la santé
C3
Ressources personnelles et types de comportement favorables à la santé
D
Augmentation de l'espérance de vie en bonne santé - Amélioration de la qualité de vie - Diminution de la morbidité et de la mortalité (liée à des facteurs de risque)

Justification de l'action
Retour d’expérience significative, Evolution réglementaire

Type de porteur
Partenaires sociaux

Thématiques santé au travail
Evaluation et prévention des risques (action visant indifféremment tous les risques)

Populations visées par l’action au sein de l’entreprise
Direction

Bénéficiaires
Entreprises, Indépendants

Entreprises visées par l'action
Artisans et TPE (<10), PME (11-49 sal)

Secteurs d'activités
Agriculture, sylviculture et pêche