Action n° 4 : Promotion de la désignation et accompagnement à la montée en compétence du salarié compétent en santé sécurité désigné par l’employeur

Santé au travail

Depuis juillet 2012, l’article L. 4644-1 et R. 4644-1 du Code du travail introduit un nouvel intervenant pour aider l’employeur dans ses activités de protection et de prévention des risques professionnels. Il s’agit d’un « salarié compétent » et impliqué en matière de santé sécurité à défaut un IPRP ou un organisme de prévention (CARSAT, OPPBTP, ARACT). Comme l’explique la circulaire de la DGT n°13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail, sans exonérer l’employeur de ses responsabilités, ce référent contribue à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration des conditions de travail (exemple : participe à la mise à jour du DUERP, à la rédaction des consignes de sécurité, etc.).

Pour ce faire, il doit être formé et disposer du temps et des moyens nécessaires afin d’exercer sa mission. La loi n° 2021-1018 modifiant l'article L.4644-1 précise que ce dernier bénéficie des mêmes droits en matière de formation SST que les représentants du personnel (L.2315-16 à 18).

Dans la pratique, le Système d’inspection du travail et différents préventeurs mettent en évidence que sa désignation est confrontée à un certain nombre de difficultés de mise en oeuvre, notamment au sein des TPE et PME, qui représentent plus de 85% des entreprises en région PACA (< 50 salariés).

Ce constat, partagé au niveau national, a conduit la Dreets paca à se rapprocher de ses partenaires afin de promouvoir la désignation de salariés compétents au sein des établissements assujettis et d’accompagner leur montée en compétence, en s’appuyant notamment sur les actions déjà déployées par les préventeurs régionaux (tant régionalement que nationalement).

* Objectifs généraux
- Développer la culture de prévention dans les entreprises, notamment dans les TPE et PME ne disposant pas de compétence particulière en santé et sécurité au travail et généralement dépourvues de CSE
- Inciter les employeurs à désigner leur « salarié compétent »
- S’assurer que ces salariés compétents disposent des ressources et des moyens suffisants à l'exécution de leurs missions

* Objectifs opérationnels
- Réaliser un état des lieux partagé (régional/national) sur les actions déjà menées/en cours relatives aux salariés compétents (désignation, formation, …) en tenant compte des besoins/freins/leviers à leur désignation et montée en compétence, identifiés par les partenaires
- Promouvoir, de manière coordonnée, la désignation et la formation du salarié compétent auprès des entreprises en s'appuyant sur les partenaires et les acteurs relais

- Création de documents recensant les actions nationales et régionales existantes relatives à la promotion de la désignation et à la montée en compétence du salarié compétent
- Construction de messages communs et partagés entre les différents partenaires à destination des entreprises (2 cibles : employeurs et salariés désignés compétents)
- Développement d’outils de communication permettant la diffusion de ces messages
- Diffusion des outils de promotion au sein des structures partenaires de l’action (agents du SIT, SPSTI, agents des Carsat, des MSA et de l’OPPBTP)
- Accompagnement par les partenaires et/ou les acteurs relais pour diffuser les outils de promotion auprès de la cible et porter les messages

Association Régionale des Caisses de Mutualité Sociale Agricole PACA (ARCMSA) ; Caisse d’assurance retraite et de la santé a travail Sud-Est (CARSAT Sud-Est) ; Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP Paca-Corse) ; Services de prévention et de santé au travail (SPST)/PRESANSE

2022

2025

12 mois

Suivie

Création d’un Espace Web sur le site du PRST4 paca destiné aux employeurs et aux salariés pour les informer sur la place, le rôle et les missions du Salarié référent en prévention encore appelé SDC (salarié désigné compétent) sur les risques professionnels. Le site est construit sur la base de Q/R au moyen de 2 FAQ (l’une plutôt destinée aux employeurs et l’autre aux salariés) pour promouvoir la mise en place du SDC et sa montée en compétences : https://www.prst-paca.fr/sante-securite-au-travail

Entre 2022 et 2024 :
- 1 vidéo de présentation du site Web, adaptée aux réseaux sociaux (inscrite dans les portraits d’action du PRST4)
- 2 plaquettes numériques de présentation du site Web (l’une plutôt destinée aux employeurs et l’autre aux salariés)
- 1 carrousel pour diffusion via les réseaux sociaux

En 2025 :
- Mise à jour de la plateforme internet (été 2025)
- Valorisation/promotion des outils : réalisation d’un webinaire du 4 novembre 2025 autour du SDC pour faire connaitre, sensibiliser et présenter les outils disponibles

* Indicateurs quantitatifs
Partenariat
- Nombre et typologie de participants
2025 : 6 agents : 1 agent Dreets, 2 agents MSA, 1 agent CARSAT (partiellement absent pour cause maladie), 1 agent PRESANSE, 1 agent OPPBTP

- Nombre de réunions partenariales impliquant les préventeurs institutionnels
2025 : 4 rencontres du comité de pilotage, de suivi et de mise en œuvre (mise à jour du site Web + organisation du webinaire)

- Nombre et type d’acteurs relais impliqués (branches professionnelles notamment)
2025 : SO


Actions de promotion engagées
2022 à 2024 : Création du site Web et de la boîte à outils pour des messages de prévention partagés

2025 : Création d’un tableau Excel de suivi des actions 2025 de promotion (site Web et ses outils) engagées par chaque structure partenaire :
- Encart sur sites Web des partenaires : nombre et progression de consultations des pages employeurs et salariés désignés compétents
- Article dans newsletters : nombre de newsletters, nombre d’abonnés
- Valorisation dans le cadre de réunions, séminaires, matinales RPS/QVCT, …
- Valorisation via les réseaux sociaux (nombre de post, nombre de republications, liste abonnés)
- Intégration dans les formations/sensibilisations conduites par les acteurs des structures partenaires de l’action et du PRST4 (ex : IRT)


* Indicateurs qualitatifs
2022 à 2024 : Réalisation du site Web et de la boîte à outils (y compris les outils de promotion)

2025 : Valorisation de l’outil web et de sa boite à outils
- Diffusion des outils de promotion au sein des structures partenaires (agents du SIT, SPSTI, agents des Carsat, des MSA et de l’OPPBTP) : en cours
- Projet de webinaire le 4 novembre à destination des entreprises


* Evaluation des effets
- Progression du nombre de salariés compétents formés (Carsat, MSA, OPPBTP) en région PACA
(Indicateurs non stabilisés à ce jour)
2025 : SO

Avis/satisfaction de la cible
La phase de promotion du site Web a démarré en 2025.
Un outil de suivi partagé des actions réalisées par chaque structure partenaire pour promouvoir le site Web et ses outils, auprès de la cible visée, a été mis en place.
Il est trop tôt pour en mesurer déjà les effets sur la cible.


* Evaluation des processus
La qualité des partenariats, des échanges et du travail réalisé est le fruit d’efforts partagés et soutenus étalés dans le temps.

La conduite de cette action en mode projet (définition d’objectifs réalisables, partage des taches, constitution de binômes inter-institutionnels, définition d’un calendrier de mise en œuvre tenable pour tous, etc.) ont été des éléments de facilitation dans la mise en œuvre du projet.^ù

Le fait que les référents désignés pour cette action (cotés Dreets, MSA, OPPBTP) se connaissent a été également un facteur déterminant dans la réussite de ce projet : méthode de travail éprouvée, confiance partagée et messages de prévention communs.

Régional

TRAVAIL - 4e Plan santé au travail 2021-2025

Evaluation et prévention des risques (action visant indifféremment tous les risques), Qualité de vie au travail

Direction

Salarié désigné compétent

Entreprises

Artisans et TPE (<10), PME (11-49 sal)

Tout secteur