Partenariat régional et mise en œuvre de la charte de maintien dans l’emploi en région PACA

Le protocole national de collaboration institutionnelle pour le maintien dans l’emploi des personnes handicapées a été signé le 13 juillet 2006.
Il est important de rappeler le rôle, en matière de maintien dans l’emploi, de chacun des signataires et de chacune des parties prenantes à laquelle il est fait référence dans cette charte et dont la mission est le cas échéant rappelée par les lois et les textes pris pour leur application (notamment le code du travail, le code de la sécurité sociale, la loi du 11 février 2005…).

* Objectif général
- Favoriser le maintien dans l’emploi et réduire le nombre de licenciements pour inaptitude prononcés chaque année en Provence Alpes Côte d’Azur

* Objectifs opérationnels
- Mettre en place une charte signée par tous les partenaires
- Mener de concert une action résolue, garantissant dans la durée la cohérence de leurs politiques en faveur du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

* Réaffirmation des parties signataires de leur conviction que seule la complémentarité des interventions des différents acteurs, institutionnels et opérationnels, peut permettre d’apporter une réponse aux problématiques du maintien dans l’emploi :
- Membres signataires :
. Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l'emploi (DIRECCTE)
. Le Directeur général de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail du Sud-Est (CARSAT-SE)
. Le Délégué régional de l’Association pour la gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) en région PACA Corse
. Le Président de l’Association régionale des organismes de mutualité sociale agricole de la région PACA (AROMSA)
. Le Directeur régional du service médical de l'assurance maladie de la région PACA Corse (DRSM
. Le Directeur du Régime Social des Indépendants Côte d’Azur (RSI Côte d’Azur)
. Le Directeur du Régime Social des Indépendants Provence Alpes (RSI Provence Alpes)
. Le Responsable Régional Sud du Service Social Maritime (SSM Région Sud)
- La présente charte est signée pour une période de 4 ans et prend effet à compter du 1er janvier 2015

* Engagement à mettre en œuvre les principes suivants :
- Un accès équitable, pour tous les salariés, travailleurs indépendants et toutes les entreprises de droit privé, à une offre de service complète en vue du maintien dans l’emploi, adaptée, réactive et disponible sur l’ensemble du territoire de la région Provence Alpes Côte d’Azur
- Une réelle complémentarité des services offerts aux personnes ou aux entreprises par les acteurs exerçant une compétence réglementaire et par les opérateurs spécifiques
- Une mise en œuvre la plus précoce possible du processus de maintien dans l’emploi garant de sa réussite en favorisant les échanges à tous les niveaux entre les différents intervenants
- Le développement de l’examen médical de la visite de pré reprise, lorsqu’une modification de l’aptitude professionnelle est prévisible
- Une approche globale et pluridisciplinaire dans le traitement de la situation individuelle de maintien dans l’emploi, fondée sur un diagnostic partagé par les différents intervenants, tant de la problématique que des solutions préconisées

* Modalités d'actions et de coopération des signataires :
- Mobilisation de leurs services ou leurs membres au niveau régional et départemental des principes énoncés précédemment
- Action en fonction de leurs compétences propres pour sensibiliser à cette démarche et impliquer dans l’action les opérateurs du maintien dans l’emploi (services de santé au travail)
- Mobilisation des compétences et des moyens appropriés pour permettre d’améliorer le recueil et le traitement des informations
- Impulsion d'actions de collaboration entre les acteurs au niveau départemental en tenant compte des spécificités locales
- Suivi des actions qui seront mises en œuvre dans ce cadre au niveau régional ou départemental
- Diffusion du contenu de la charte auprès des services de santé au travail
- Mise en œuvre du contenu de la charte auprès de tous les acteurs du département
- Diffusion des expériences innovantes et des bonnes pratiques professionnelles

* Évaluation et suivi de la démarche régionale
- Le comité de pilotage régional constitué des membres signataires s’assure du suivi et de l’évaluation de la démarche engagée au niveau régional
- Réunion en tant que de besoin et une fois par an pour examiner l’évolution de la situation dans les départements et la région

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l'emploi (DIRECCTE) ; Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail du Sud-Est (CARSAT-SE) ; Association pour la gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) en région PACA Corse ; Association régionale des organismes de mutualité sociale agricole de la région PACA (AROMSA) ; Direction régionale du service médical de l'assurance maladie de la région PACA Corse (DRSM) ; Régime Social des Indépendants Côte d’Azur (RSI Côte d’Azur) ; Régime Social des Indépendants Provence Alpes (RSI Provence Alpes) ; Sud du Service Social Maritime (SSM Région Sud)

2015

2016

12 mois

Suivie

Personnes handicapées

Appui et/ou suivi en méthodologie et évaluation, Travail en réseau, Actions liées à la réglementation

Charte Régionale de Coopération sur le Maintien dans l’Emploi en PACA 2015 – 2017

Rapport

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l'emploi (DIRECCTE) ; Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail du Sud-Est (CARSAT-SE) ; Association pour la gestion des fonds pour l’insertion profes

Charte qui rappelle le rôle, en matière de maintien dans l’emploi, de chacun des signataires et de chacune des parties prenantes à laquelle il est fait référence dans cette charte et dont la mission est le cas échéant rappelée par les lois et les textes pris pour leur application (notamment le code du travail, le code de la sécurité sociale, la loi du 11 février 2005…).

* Indicateurs quantitatifs
- Nombre de signataires de la charte : 8 structures
- Nombre de réunion du comité régional de pilotage
- Membres présents lors de ces réunions

* Indicateurs qualitatifs
- Type de structures signataires de la charte : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l'emploi (DIRECCTE) ; Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail du Sud-Est (CARSAT-SE) ; Association pour la gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) en région PACA Corse ; Association régionale des organismes de mutualité sociale agricole de la région PACA (AROMSA) ; Direction régionale du service médical de l'assurance maladie de la région PACA Corse (DRSM) ; Régime Social des Indépendants Côte d’Azur (RSI Côte d’Azur) ; Régime Social des Indépendants Provence Alpes (RSI Provence Alpes) ; Sud du Service Social Maritime (SSM Région Sud)
- Le suivi et la démarche d’évaluation s’appuient sur des indicateurs définis nationalement (cf LR-DRP-64/2009) par le Comité National de Suivi du Protocole National de Collaboration Institutionnelle pour le Maintien dans l’Emploi des Personnes Handicapées

Régional

Préventeur institutionnel

Maintien dans l’emploi

Risque chimique, Risques Cancérogènes Mutagènes Reprotoxiques (CMR), Troubles Musculo Squelettiques, Risques Psychosociaux, Risque routier, Bruit, Risque émergent, Risque de chute de hauteur et de plain-pied

Toutes populations

Entreprises

Tout type d’entreprise

Tout secteur