Action n° 8 - Promotion des conditions de travail au sein des entreprises et plateformes numériques recourant aux formes d’emplois spécifiques

Santé au travail

Programme PRST 4 : Plan Santé au Travail 2021-2025
• Objectif 1 : Favoriser la culture de prévention, accompagner l’évaluation des risques professionnels et les démarches de prévention
• Objectif 1.01 : Favoriser la culture de prévention, accompagner l’évaluation des risques professionnels et les démarches de prévention

Les évolutions du marché du travail ont pour conséquence de développer le recours par les entreprises aux formes d’emploi spécifiques, telles que les plateformes numériques, les dispositifs de mise en relation, les intérimaires, les saisonniers et les travailleurs détachés, qui sont moins couvertes par les actions de formation, de sensibilisation et de prévention aux risques professionnels, et dont le suivi des expositions professionnelles est plus complexe.

* Objectif général
- Adapter le contrôle de l’inspection du travail aux évolutions du marché du travail en agissant en direction des formes d’emplois spécifiques (plateformes numériques, opérateurs de mise en relation, intérimaires, saisonniers et travailleurs détachés) sur la régularité de l’emploi, la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail
* Objectifs opérationnels
- Contrôler les secteurs d’activités recourant massivement/exclusivement aux formes d’emplois spécifiques
- Contrôler la régularité de l’emploi comme un préalable à la prévention des risques professionnels, en luttant contre les fraudes au détachement des travailleurs et contre le travail illégal (faux-statuts)
- Contrôler les conditions d’emploi, de travail et d’hébergement des travailleurs occupés sur des formes d’emplois spécifiques et engager la responsabilité des donneurs d’ordre et des gestionnaires des plateformes dans les politiques de prévention
- Encourager le dialogue social sur les conditions de travail au sein des entreprises recourant aux formes d’emplois spécifiques

- Elaboration d’un diagnostic/état des lieux des activités et des entreprises recourant massivement/exclusivement aux formes d’emplois spécifiques
- Elaboration d’un ciblage des activités et entreprises contrôlées
- Elaboration ou diffusion des outils d’aide à la prévention adaptés aux secteurs et formes d’emplois spécifiques
- Sensibilisation et mobilisation des branches professionnelles, organisations professionnelles et partenaires sociaux sur les enjeux de santé au travail et les modalités de mise en œuvre de la prévention
- Accompagnement des acteurs du dialogue social des secteurs ciblés en matière de négociation sur la santé au travail, la prévention des risques et l’amélioration des conditions de travail
- Action de contrôle des services de l’inspection du travail des entreprises et plateformes numériques recourant aux formes d’emplois spécifiques (unités de contrôle territoriales et unité de contrôle régionale d’appui et de contrôle du travail illégal (URACTI) selon les diagnostics locaux sur les activités occupant des formes d’emplois spécifiques
- Réalisation d’un bilan des actions de contrôle et diffusion des retours d’analyse auprès des acteurs du dialogue social et des professionnels

DDETS ; Caisse d’Assurance Retraite et de Santé Au Travail (CARSAT) Sud-Est ; URSSAF

2022

2022

12 mois

Suivie

Autre profession

Communication, information, sensibilisation, Actions liées à la réglementation, Etude de besoins - diagnostic

Site internet PRST4 ; sites internet DREETS/DDETS ; sites internet partenaires ; médias (presse quotidienne régionale) ; plaquette d’information et de sensibilisation des acteurs des secteurs professionnels ; rapport d’activité

* Évaluation des résultats
Indicateurs PST4
- Nombre de contrôles réalisés par l’inspection du travail
- Nombre de tels travailleurs suivis par les SPST (NA pour l’action en Paca)

Indicateurs Action
Atteinte de la cible
- Nombre d’entreprises visées ; % de la cible atteinte
- Secteurs d’activités des entreprises
- Taille des entreprises visées
- Typologie des emplois spécifiques pratiqués par les entreprises visées

Activité de contrôle
- Nombre de contrôles réalisés
- Typologie des suites répressives

Renforcement du dialogue social
- Nombre de communication avec les branches professionnelles

Partenariat et mobilisation des acteurs relais
- Nombre de réunions partenariales impliquant les préventeurs institutionnels
- Nombre et type d’acteurs relais impliqués

* Evaluation des effets
Activité de contrôle
- Typologie des actions de correction adoptées par l’entreprise

Régional

Préventeur institutionnel

Evaluation et prévention des risques (action visant indifféremment tous les risques), Accidents

Toutes populations

Travailleurs détachés, auto entrepreneurs

Entreprises, Préventeurs, Organisation syndicale, Organisation patronale, Branches professionnelles

Artisans et TPE (<10), PME (11-49 sal)

Agriculture, sylviculture et pêche, Construction et génie civil, Transports et entreposage