Action n° 24 - Promotion de l’égalité femme-homme dans les entreprises par le déploiement des démarches QVCT, en particulier dans leur dimension santé au travail

Santé au travail

Programme PRST 4 : Plan Santé au Travail 2021-2025
• Objectif 1 : Favoriser la culture de prévention, accompagner l’évaluation des risques professionnels et les démarches de prévention
• Objectif 1.03 : Favoriser la qualité de vie et des conditions de travail, en particulier sur le plan organisationnel

Depuis 2013, l’Accord Interprofessionnel (ANI) sur la Qualité de Vie au Travail (QVT) et l’Égalité Professionnelle (EP) établit un cadre à la qualité de vie au travail, en précisant que la promotion de la santé et de la sécurité au travail et l’amélioration des conditions de travail reposent sur une réelle attention portée à des relations collectives constructives, et constituent des leviers de performance pour l’entreprise. En 2020, lors de la réforme de la santé au travail, les partenaires sociaux ont réaffirmé leur volonté d’expérimenter et de déployer davantage ces démarches afin d’aller au-delà de « l’approche par le risque professionnel en posant un regard plus large sur le travail et ses conditions de réalisation », et de « participer à la qualité du travail et à la prévention primaire ». Ainsi, la QVT est devenue la QVCT pour « Qualité de Vie et des Conditions de Travail ». La santé au travail fait partie d’une des six champs de la QVCT, créés pour illustrer l’ANI de 2013 sur la QVT et l’EP.

En parallèle, l’ANACT (Agence pour l’Amélioration des Conditions de Travail) a stabilisé un modèle permettant de réduire de manière structurelle les inégalités de santé , d’une part, et de réduire, toujours de manière structurelle, les inégalités de parcours et de rémunération entre les femmes et les hommes, d’autre part, en agissant en amont sur l’organisation du travail au travers de quatre leviers : l’organisation et la répartition du travail (mixité) ; les conditions de travail ; le mangement et la gestion des parcours ; les temps de travail. Depuis 2022, l’ANACT a l’ambition de faire de l’égalité une thématique transversale sur l’ensemble de ses projets, cela a été nommé « l’égalité intégrée ». Deux dimensions majeures seront portées, par l’ANACT, pour améliorer l’égalité d’accès à la QVCT pour toutes et tous : l’égalité professionnelle femme-homme, comme les inégalités sociales et générationnelles.

L’ARACT PACA a investi la thématique égalité professionnelle depuis plusieurs années. Dans ses missions d’appui et d’accompagnement des entreprises, l’ARACT a lancé plusieurs actions, financées par la DREETS et en partenariat avec la Cité des Métiers.

Concernant la dimension santé au travail, le contexte actuel s’illustre par l’augmentation des accidents du travail chez les femmes. En 2019, sur 19,6 millions de salarié.es du secteur privé, les accidents du travail concernent 650 715 personnes, dont 62,7% d’hommes et 37,3% de femmes. Les activités de service (santé, action sociale, nettoyage, travail temporaire) comptabilisent le plus d’accidents du travail pour les femmes avec plus de 106 000 accidents reconnus. Dans ce secteur où les effectifs salarié.es ont augmenté de 22% sur la période 2001-2019, on constate une hausse de 110% des accidents de travail pour les femmes. En parallèle, on observe un manque de prise en compte dans l’évaluation des risques et de leurs impacts des différences d’expositions dues à certaines différences biologiques ou rapports sociaux distincts. À cela s’ajoute la sous-évaluation de l’exposition aux risques et pénibilités, c’est-à-dire l’invisibilité des risques pour certains emplois ou secteurs à prédominance féminine (service, soin, commerce, administratif…) longtemps considérés comme « légers ».

Cependant, d’un point de vue légal l’article L4121-3 du code du travail prévoit bien que « L'employeur évalue les risques y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, dans l'organisation du travail et dans la définition des postes de travail. Cette évaluation des risques tient compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe ».

* Objectifs généraux
- Faire de la démarche d’égalité professionnelle un levier d’amélioration de la QVCT
- Favoriser la prise en compte du sexe dans l’évaluation et la prévention des risques professionnels (intégration dans le document unique d’évaluation des risques et dans le plan d’actions de prévention)

* Objectifs opérationnels
- Sensibiliser les acteurs de l’entreprise (préventeurs, IRP, employeurs, salariés, médecins du travail…) aux inégalités de santé au travail liées au sexe, ainsi qu’aux démarches et outils existants pour les évaluer et les prévenir
- Promouvoir l’égalité femme-homme intégrée dans les entreprises

* Phase diagnostic (année 2023) :
- Réaliser un constat documenté et chiffré :
. des inégalités de santé au travail liées au sexe (accidentologie, expositions professionnelles, maintien en emploi…), et des métiers et secteurs d’activité les plus concernés
. des initiatives déjà conduites en matière de prise en compte du sexe dans l’évaluation et la prévention des risques professionnels par les acteurs de l’entreprise
- Partager ce constat avec l’ensemble des partenaires impliqués dans l’action

Pour compiler ces données, le groupe de travail utilise l’outil Framateam .

*Phase de consultation (année 2024) :
- Consultation des préventeurs, et dans un premier temps des médecins du travail, pour analyser leurs besoins vis-à-vis de la thématique.

*Phase d’expérimentation, de capitalisation et de transfert (année 2025) :
- Sur cette base, définir collectivement une action de promotion de l’égalité femme-homme intégrée en direction des entreprises (IRP, salariés, employeurs…), selon les 4 axes du modèle Anact, et en particulier dans la dimension santé au travail, en direction d’une cible particulièrement concernée (*)
- Expérimenter l’action de promotion de l’égalité femmes-hommes, en s’appuyant sur les acteurs relais de la cible, dans le secteur préalablement défini à l’issue de la phase diagnostic.
- Diffuser plus largement les enseignements de l’action à l’ensemble des acteurs.

(*) L’action devra permettre de sensibiliser les acteurs de l’entreprise (préventeurs, IRP, employeurs, salariés…), y compris les plus petites, à cette question (notion de « plaidoyer ») et de les outiller (s’appuyer sur les outils existants ? créer un outil diagnostic / prévention des risques professionnels auxquels les femmes seraient davantage exposées à cause de leur sexe ?).

Ces actions s’articuleront autour du modèle organisationnel de l’Égalité intégrée établi par l’ANACT selon 4 hypothèses « toutes choses inégales par ailleurs » :
• L’organisation et la répartition du travail (mixité) : les femmes et les hommes sont le plus souvent affectés à des postes ou à des activités distinctes ;
• Les conditions de travail : les femmes et les hommes ne sont pas dans les mêmes conditions d’exposition aux risques et pénibilités, qui sont partiellement invisibilisés dans les emplois à prédominance masculine ;
• Le management et la gestion des parcours : les femmes et les hommes n’ont pas les mêmes opportunités d’évolution professionnelle dans et en dehors de l’entreprise ;
• Les temps de travail : les femmes et les hommes n’ont pas la même durée de travail, les mêmes horaires de travail, ni les mêmes activités hors travail.

Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Provence Alpes Côte d'Azur (DREETS Paca) ; Association Régionale des Caisses de Mutualité Sociale Agricole (ARCMSA) Paca ; Presanse Paca-Corse

2022

2022

Autre profession

Education pour la santé, Etude de besoins - diagnostic

- Modèle organisationnel de l’Égalité intégrée établi par l’ANACT - Les démarches QVCT ; - Le jeu pédagogique « Sexisme Sans Façon » qui apprend à démasquer les différentes facettes du sexisme et du non sexisme au travail (les agissements sexistes, le harcèlement sexuel et l’agression sexuelle) afin de faciliter une prise de conscience sujet et pouvoir en débattre avec son environnement de travail ; - Le jeu pédagogique « Les Essentiels de Ega Pro » qui permet de mieux repérer les enjeux de l’égalité professionnelle au sein d’une entreprise et de poser collectivement les bases d’un plan d’action, il est notamment adapté au TPE-PME. - L’outil « Diag ÉgaPro-Index » à destination des entreprises de plus de 50 salariés qui ont l’obligation de négocier chaque année un accord Égalité professionnelle. Cet outil facilite la réalisation des tableaux et graphiques requis, en intégrant les indicateurs de l’Index. - Jeu de plateau Violences sexistes et sexuelles au travail (VSST) - Workshop/formation VSST

Newsletter ; LinkedIn ; réseaux de communication des partenaires

*Évaluation des résultats
- Indicateurs quantitatifs
• Nombre d’entreprises qui auraient inséré la notion de sexe dans le DUERP

- Capitalisation effective des résultats
- Nombre de recommandations rédigées
- Nombre d’acteurs sensibilisés

- Partenariat et mobilisation des acteurs relais
- Nombre de réunions partenariales impliquant les préventeurs institutionnels
- Nombre et type d’acteurs relais impliqués

Régional

Autres

Qualité de vie au travail

Représentants du personnel

Entreprises, Organisation patronale, Branches professionnelles

PME (11-49 sal), Entreprises de plus de 50 salariés

Tout secteur