Accompagnement juridique des locataires concernés par des situations d’insalubrité et formations sur la lutte contre l’habitat indigne

Environnement, Précarité

La création d’un plan national de renforcement de la lutte contre la précarité et l’exclusion en 2002 a pour objectif de confirmer et développer les dispositifs relatifs contre l’exclusion notamment liés aux conditions de logement. Une expérimentation menée dans 11 départements a été conduite afin de préciser les contours d’un service renforcé de coordination des acteurs administratifs et associatifs permettant de donner plus d’efficacité aux dispositifs existants et confié aux ADIL.

A l’issue de cette expérimentation, l’ARS PACA, au regard des situations qu’elle rencontre, considère qu’une meilleure information des propriétaires et des locataires améliore l’efficience de la lutte contre les mauvais logements.
Entre la première visite du logement insalubre par le service (ARS ou SCHS) et la notification de l’arrêté d’insalubrité qui ouvre des droits aux occupants de bonne foi, plusieurs mois peuvent s’écouler. Dans ce laps de temps, il est fréquent que les relations bailleurs-locataires se dégradent. Afin de garantir les droits des occupants, il est primordial qu’ils reçoivent une assistance juridique dés le démarrage de la procédure.

Le projet va permettre aux particuliers et aux partenaires concernés par une problématique liée à l'habitat indigne de bénéficier de conseils sur les aspects juridiques.
Cette mission se concrétisera par un accompagnement des locataires dans le cadre de la procédure, une expertise juridique au bénéfice des partenaires du PDLHI 06 et de formations à destination des travailleurs sociaux, professionnels de santé et des élus.
Le projet permettra également d’informer les partenaires sur l’actualité législative et jurisprudentielle.
Enfin, l’ADIL 06 sera un appui juridique et de recherche pour l'ARS sur des problématiques d'habitat indigne.

* Objectif général
- Lutter contre l'habitat indigne et la non-décence

* Objectif opérationnel
- Assurer l'information et le conseil des partenaires et des particuliers concernés par l'habitat indigne et la non-décence

* Information et conseils juridiques aux locataires et propriétaires pour mieux lutter contre l'habitat indigne

* Formation "De la non décence à l'habitat indigne"

* Accompagnement et appui juridique de l'ARS 06 et des 5 services d'hygiène municipaux des Alpes-Maritimes

* Accompagnement, suivi et conseil juridique pour des locataires ou propriétaires identifiés et orientés par l’ARS et destinataires d’un arrêté ou dont le logement est dégradé

* Appui juridique de l'ARS 06 et des 5 services d'hygiène municipaux des Alpes-Maritimes

* Orientation des situations comme pressenties comme indignes

Etat ; Caisse d'Allocations Familiales des Alpes-Maritimes ; Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, EPCI

2023

2023

12 mois

Suivie

Professionnels de santé, Autre profession, Habitants, Personnes en difficulté socio-économique

150 personnes (prévisionnel)

Communication, information, sensibilisation, Coordination locale, Accueil, écoute, orientation, Actions liées à la réglementation

Présentation auprès des structures spécialisées, des institutions et des partenaires ; Site internet de l'ADIL 06

* Indicateurs quantitatifs
- Nombre de propriétaires et locataires informés
- Nombre de personnes formées (maires, personnel médical)
- Nombre de réunions et participations aux instances

* Indicateurs qualitatifs
- Atteinte des objectifs
- Satisfaction des publics

Local d’association

Locaux de l'association à Nice et 22 permanences sur le département

Départemental

Alpes-Maritimes

PRECARITE - Stratégie d'actions en matière de santé et de précarité, ENVIRONNEMENT - Plan national santé-environnement 4 (2021-2025)