Lutte contre l'habitat indigne (LHI) - Convention de partenariat relative à l'amélioration des connaissances sur la faisabilité de la réhabilitation d'immeubles insalubres en remettant en location des logements de qualité

Environnement, Politique de santé

Programme PRSE 2 : Plan Régional Santé Environnement 2 - 2009-2015
• Objectif Action 12 : Améliorer la connaissance en Santé Enviornnement

La lutte contre l’habitat indigne fait partie des préoccupations majeures des responsables de l’Etat et des collectivités territoriales du département des Bouches-du-Rhône, plus particulièrement depuis la loi SRU qui a permis la mise en place, depuis 2003, de dispositifs opérationnels de lutte contre l’habitat indigne à l’échelle des communes ou des communautés d’agglomérations.

Les évolutions réglementaires récentes, telles que le droit au logement opposable, la lutte contre la non décence, ont été suivies de peu par la crise économique ; malgré un arsenal réglementaire récent et sophistiqué, les effets de cette dernière aggravent considérablement les difficultés d’accès au logement de droit commun, et se traduisent par la montée en puissance de locations d’immeubles ou de locaux indignes à l’habitation, et finalement à leur acceptation par de plus en plus de personnes et familles démunies.
L'ARS est, de fait, de plus en plus sollicitée sur les questions d’insalubrité du logement.
Face à ces situations de plus en plus nombreuses et complexes, aussi bien sur le plan technique que juridique, et face au volume croissant des expertises techniques, des procédures et des recours à gérer, un soutien est devenu indispensable.

* Objectifs PRSE 2
- Action 12 Améliorer la connaissance en Santé-Environnement
Sous-action 12.2 Améliorer la connaissance des spécificités des territoires pour une meilleure appréhension des pathologies, notamment via le monde médical
Mesure 12.2.1 Renforcement de la gestion des signaux en santé environnement
Projet 12.2.1.7 : Améliorer les connaissances sur la faisabilité de la réhabilitation d'immeubles insalubres en remettant en location des logements de qualité

* Objectifs généraux
- Accélérer la lutte contre l’habitat insalubre
- Consolider les arrêtés qui en découlent
- Limiter les recours contentieux

* Objectif intermédiaire
- Expertiser les modalités visant le logement, dans les logements adaptés et propices à la santé des occupants des logements insalubres et de différents segments constituant les procédures d'insalubrité

* Objectifs opérationnels
- Accompagner l'ARS, délégation des Bouches-du-Rhône, dans l'évaluation de l'insalubrité et de la situation sociale des ménages concernés
- Assurer l'exactitude des travaux préconisés et évaluer leurs coûts
- Valider la conformité des travaux réalisés préalablement à la levée de l'insalubrité

* Convention de partenariat relative à l'amélioration des connaissances sur la faisabilité de la réhabilitation d'immeubles insalubres en remettant en location des logements de qualité
- Visites des lieux et expertise bâti, réseaux, structures des logements, aménagements, éléments de conforts et revêtements incluant les risques pour la santé : risque « plomb « (eau et peintures), risque électrique, incendie, risques d’accidents corporels, risque « amiante », présence de moisissures, d’humidité
- Cotation de l’insalubrité
- Evaluation de l’exactitude des travaux préconisés et de leurs coûts
- Evaluation des coûts de reconstruction de l’immeuble concerné à l’identique
- Information des occupants sur les suites de la procédure, premier diagnostic social et orientation vers les structures de relogement ou d’accompagnement vers le relogement
- Expertises sur la qualité des travaux réalisés et leur conformité aux règles de l’art, avant de lever l’insalubrité de l’immeuble

DT13-ARS Service Santé Environnement

2013

2013

12 mois

Suivie

Professionnels du social, Autre profession, Personnes en difficulté socio-économique, Autre

19 ménages

Communication, information, sensibilisation, Coordination locale, Soutien aux équipes, Actions liées à la réglementation, Etude de besoins - diagnostic

Présentation aux communes concernées

* Indicateurs qualitatifs
- Nombre de diagnostics techniques et sociaux réalisés : 6 logements ont bénéficié d'un diagnostic complet
- Nombre d'expertises des travaux réalisés en vue de la levée de l'insalubrité : 12 logements et 1 immeuble ont bénéficié de préconisations de travaux / estimations des coûts
- Nombre de rapports mis en ligne : 11

* Indicateurs qualitatifs
- Satisfaction exprimée : ++

Logements insalubres

Départemental

Marseille

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence, Aubagne La Ciotat, Marseille, Martigues, Arles, Salon-de-Provence

ENVIRONNEMENT - Plan national santé-environnement 2 (2009-2013)