Action n° 24 - Promotion de l’égalité femme-homme dans les entreprises par le déploiement des démarches QVCT, en particulier dans leur dimension santé au travail

Santé au travail

Depuis 2013, l’Accord Interprofessionnel (ANI) sur la Qualité de Vie au Travail (QVT) et l’Égalité Professionnelle (EP) établit un cadre à la qualité de vie au travail, en précisant que la promotion de la santé et de la sécurité au travail et l’amélioration des conditions de travail reposent sur une réelle attention portée à des relations collectives constructives, et constituent des leviers de performance pour l’entreprise. En 2020, lors de la réforme de la santé au travail, les partenaires sociaux ont réaffirmé leur volonté d’expérimenter et de déployer davantage ces démarches afin d’aller au-delà de « l’approche par le risque professionnel en posant un regard plus large sur le travail et ses conditions de réalisation », et de « participer à la qualité du travail et à la prévention primaire ». Ainsi, la QVT est devenue la QVCT pour « Qualité de Vie et des Conditions de Travail ». La santé au travail fait partie d’une des six champs de la QVCT, créés pour illustrer l’ANI de 2013 sur la QVT et l’EP.

En parallèle, l’ANACT (Agence pour l’Amélioration des Conditions de Travail) a stabilisé un modèle permettant de réduire de manière structurelle les inégalités de santé , d’une part, et de réduire, toujours de manière structurelle, les inégalités de parcours et de rémunération entre les femmes et les hommes, d’autre part, en agissant en amont sur l’organisation du travail au travers de quatre leviers : l’organisation et la répartition du travail (mixité) ; les conditions de travail ; le mangement et la gestion des parcours ; les temps de travail. Depuis 2022, l’ANACT a l’ambition de faire de l’égalité une thématique transversale sur l’ensemble de ses projets, cela a été nommé « l’égalité intégrée ». Deux dimensions majeures seront portées, par l’ANACT, pour améliorer l’égalité d’accès à la QVCT pour toutes et tous : l’égalité professionnelle femme-homme, comme les inégalités sociales et générationnelles.

L’ARACT PACA a investi la thématique égalité professionnelle depuis plusieurs années. Dans ses missions d’appui et d’accompagnement des entreprises, l’ARACT a lancé plusieurs actions, financées par la DREETS et en partenariat avec la Cité des Métiers.

Concernant la dimension santé au travail, le contexte actuel s’illustre par l’augmentation des accidents du travail chez les femmes. En 2019, sur 19,6 millions de salarié.es du secteur privé, les accidents du travail concernent 650 715 personnes, dont 62,7% d’hommes et 37,3% de femmes. Les activités de service (santé, action sociale, nettoyage, travail temporaire) comptabilisent le plus d’accidents du travail pour les femmes avec plus de 106 000 accidents reconnus. Dans ce secteur où les effectifs salarié.es ont augmenté de 22% sur la période 2001-2019, on constate une hausse de 110% des accidents de travail pour les femmes. En parallèle, on observe un manque de prise en compte dans l’évaluation des risques et de leurs impacts des différences d’expositions dues à certaines différences biologiques ou rapports sociaux distincts. À cela s’ajoute la sous-évaluation de l’exposition aux risques et pénibilités, c’est-à-dire l’invisibilité des risques pour certains emplois ou secteurs à prédominance féminine (service, soin, commerce, administratif…) longtemps considérés comme « légers ».

Cependant, d’un point de vue légal l’article L4121-3 du code du travail prévoit bien que « L'employeur évalue les risques y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, dans l'organisation du travail et dans la définition des postes de travail. Cette évaluation des risques tient compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe ».

* Objectifs généraux
- Faire de la démarche d’égalité professionnelle un levier d’amélioration de la QVCT
- Favoriser la prise en compte du sexe dans l’évaluation et la prévention des risques professionnels

* Objectifs opérationnels
- Sensibiliser les acteurs de l’entreprise (préventeurs, IRP, employeurs, salariés…) aux inégalités de santé au travail liées au sexe, ainsi qu’aux démarches et outils existants pour les évaluer et les prévenir
- Promouvoir l’égalité femme-homme intégrée dans les entreprises

* Phase diagnostic (année 2023) :
- Réalisation d'un constat documenté et chiffré :
> des inégalités de santé au travail liées au sexe (accidentologie, expositions professionnelles, maintien en emploi…), et des métiers et secteurs d’activité les plus concernés
> des initiatives déjà conduites en matière de prise en compte du sexe dans l’évaluation et la prévention des risques professionnels par les acteurs de l’entreprise

*Phase de consultation (année 2024) :
- Consultation des préventeurs, et dans un premier temps des médecins du travail, pour analyser leurs besoins vis-à-vis de la thématique.

*Phase d’expérimentation, de capitalisation et de transfert (année 2025) :
- Sur cette base, définir collectivement une action de promotion de l’égalité femme-homme intégrée en direction des entreprises (IRP, salariés, employeurs…), selon les 4 axes du modèle Anact, et en particulier dans la dimension santé au travail, en direction d’une cible particulièrement concernée (*)
- Expérimenter l’action de promotion de l’égalité femmes-hommes, en s’appuyant sur les acteurs relais de la cible, dans le secteur préalablement défini à l’issue de la phase diagnostic.
- Diffuser plus largement les enseignements de l’action à l’ensemble des acteurs.
Le groupe de travail de l’action a souhaité répondre aux besoins, des préventeurs et préventrices, récoltés lors de la consultation menée en 2024, à savoir :

1. Les préventeurs et préventrices qui ont répondu à cette consultation ne connaissent pas le sujet des impacts différenciés des conditions de travail sur la santé des femmes et des hommes, et ne connaissent pas le sujet de la prévention genrée/sexuée des risques professionnels. Ils/elles semblent mettre derrière la thématique de l’égalité professionnelle uniquement des questions d’égalité salariale, or la santé au travail fait partie de l’égalité professionnelle.

2. Les préventeurs et préventrices qui ont répondu à cette consultation ont certes un manque de connaissance, mais ils/elles souhaitent en savoir davantage sur cette thématique, et ils/elles souhaitent être outillé·es afin d’être en capacité de gérer cette thématique dans leur quotidien professionnel.

Ainsi, entre octobre et novembre 2025 le groupe de travail organisera un ou 2 (en fonction des ressources) atelier(s) pour intégrer une approche différenciée dans l’évaluation des risques professionnels. Les cibles sont :
> Médecins, infirmières/infirmiers, conseillères/conseillers en prévention, responsables des services prévention des risques professionnels (PRESANSE et MSA) ;
> Ingénieures/ingénieurs en prévention, contrôleurs/contrôleuses (CARSAT et OPPBTP) ;
> Inspectrices/inspecteurs, contrôleuses/contrôleurs du travail, responsables d’unités de contrôle (DREETS) ;
> Chargée de missions (ARACT x1).

L’atelier se déroulera sur une journée en deux temps :
Partie 1 : sensibilisation à l’exposition différenciée des risques
Partie 2 : co-construction d’un plan d’action pour promouvoir cette exposition différencier aux risques.

(*) L’action devra permettre de sensibiliser les acteurs de l’entreprise (préventeurs, IRP, employeurs, salariés…), y compris les plus petites, à cette question (notion de « plaidoyer ») et de les outiller (s’appuyer sur les outils existants ? créer un outil diagnostic / prévention des risques professionnels auxquels les femmes seraient davantage exposées à cause de leur sexe ?).

Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Provence Alpes Côte d'Azur (DREETS Paca) ; Association Régionale des Caisses de Mutualité Sociale Agricole (ARCMSA) Paca ; Presanse Paca-Corse

2021

2025

12 mois

Autre profession

Education pour la santé, Etude de besoins - diagnostic

- Le jeu pédagogique « Sexisme Sans Façon » qui apprend à démasquer les différentes facettes du sexisme et du non sexisme au travail (les agissements sexistes, le harcèlement sexuel et l’agression sexuelle) afin de faciliter une prise de conscience sujet et pouvoir en débattre avec son environnement de travail ; - Workshop / formation VSST - L'outil Framateam

Newsletter, LinkedIn, réseaux de communication des partenaires

**Evaluation des résultats

*Indicateurs quantitatifs

2024 :
- Nombre de préventeurs sensibilisés (par typologie de préventeurs)

2025 :
- Nombre d’entreprises ciblées selon leurs tailles
- Nombre d’entreprises ciblées selon leurs secteurs
- % d’entreprises concernées / prévisionnel
- Nombre d’entreprises ayant inséré la notion de sexe dans le DUERP

Capitalisation effective des résultats :
- Nombre de recommandations rédigées
- Nombre d’acteurs sensibilisés : 11 actrices institutionnelles sensibilisées à l’égalité professionnelle femme-homme par le prisme de la santé au travail en 2024

Partenariat et mobilisation des acteurs relais :
- Nombre de réunions partenariales impliquant les préventeurs institutionnels
- Nombre et type d’acteurs relais impliqués : 4 actrices relais impliquées
> DREETS PACA (Ingénieure de prévention)
> SPST/PRESANSE PACA Corse (Déléguée régionale)
> MSA (Infirmière)
> ARACT PACA (Chargée de missions).

Communication
• Nombre de communication sur la promotion d’outils d’accompagnement concernant la prévention des risques genrés par les acteurs institutionnels et les acteurs relais
• Nombre d’entreprises et de préventeurs touchés par ces actions de sensibilisation

Appropriation de la démarche par les entreprises
• Nombre d’actions – mesures liées à la prise en compte de la santé des femmes et des hommes au travail
• Typologie des actions
• Retour des entreprises accompagnées
• Nombre d’entreprises ayant inséré la notion de sexe dans le DUERP


**Evaluation des effets

- Appropriation de la démarche par les entreprises : nombre d’entreprises ayant inséré la notion de sexe dans le DUERP


**Evaluation des processus

Evaluation à mi-parcours réalisée en 2023 :
- Évolution du contexte
L’action a commencé début 2023 de la première réunion partenariale où l’ensemble des institutions s’étant positionnées initialement sur cette action ont répondu présentes. Cette première rencontre a permis à chaque partenaire de s’exprimer sur la thématique de l’égalité professionnelle femme-homme par le prisme de la santé au travail, et d’exposer ses interrogations, ses ambitions, et ses besoins.

- Facteurs facilitants
Toutes les partenaires (oui, il n’y que des femmes sur une action concernant l’égalité professionnelle) impliquées dans cette action se sont montrées disponibles, engagées et volontaires, ce qui a grandement facilité les échanges et les prises de décisions pour les suites de l’action.

- Difficultés rencontrées
Dès la fin de la première réunion partenariale, le groupe de travail s’est rapidement rendu compte que l’objectif initial, à savoir, « promouvoir l’égalité femme-homme dans les entreprises par le déploiement des démarches QVCT, en particulier dans leur dimension santé au travail » n’était pas en adéquation avec la réalité terrain à l’instant T. En échangeant, le groupe de travail de l’action s’est aperçu que les institutions, celles actrices du PRST par exemple et celles présentes dans le groupe de travail, ne partageaient pas un langage commun vis-à-vis de l’égalité professionnelle/santé au travail. Ainsi, à l’unanimité, le groupe de travail a décidé d’être sensibilisé à ce double enjeu lors d’une prochaine séance de travail. C’est pourquoi, pendant la deuxième rencontre partenariale les actrices du groupe de travail, et d’autres actrices du PRST (que le groupe de travail initial avait invitées), ont eu le privilège de bénéficier d’une sensibilisation à ce double enjeu par Florence CHAPPERT, responsable de la mission égalité intégrée à l'ANACT et spécialiste de la santé et des conditions de travail. De facto, à la fin de l’année 2023, toutes les partenaires de l’action n°24 et d’autres partenaires institutionnelles (AGEFIPH, MSA Alpes Vaucluse, MSA Provence Azur, U2P, DRDFE, CRES) ont pu partager un même langage commun concernant l’égalité professionnelle/la santé au travail des femmes et des hommes.

- Qualité des partenariats
Comme dit plus haut, les partenaires sont toutes engagées et se mobilisent qualitativement pour cette action.

- Calendrier de mise en œuvre
> 2023 : phase de diagnostic (inégalités de santé au travail liées au sexe)
> 2024 : phase de consultation (consultation des préventeurs, notamment les médecins du travail pour analyser leurs besoins vis-à-vis de la thématique égalité professionnelle/santé au travail)
> 2025 : phase d’expérimentation, de capitalisation et de transfert

Régional

Préventeur institutionnel

Qualité de vie au travail

Toutes populations, Représentants du personnel

Entreprises, Organisation patronale, Branches professionnelles

PME (11-49 sal), Entreprises de plus de 50 salariés

Tout secteur