Action n°34 - Diffusion de la culture de prévention, des outils, dispositifs et ressources existants à toutes les entreprises en s’appuyant sur les acteurs relais

Santé au travail

Programme PRST 4 : Plan Santé au Travail 2021-2025
• Objectif 4.09 : Renforcer l’accompagnement des entreprises par la mobilisation des branches professionnelles et la coordination des acteurs de prévention

En région Provence-Alpes-Côte d'Azur, environ 97% des établissements présentent un effectif de moins de 50 salariés, et représentent 51 % des emplois salariés (source : « chiffres clés de la Dreets Paca – édition 2020 »). Dépourvues d’instances représentatives du personnel pour la grande majorité d’entre elles, de moyens humains, notamment en matière de ressources humaines, de compétences internes, et de temps disponible, les petites entreprises ont des besoins singuliers et spécifiques pour traiter les sujets de santé et sécurité au travail. Les Petites Entreprises (moins de 50 salariés) et les Très Petites Entreprises (moins de 10 salariés) constituent ainsi la cible prioritaire de la politique régionale de santé au travail en Provence-Alpes-Côte d'Azur. Les rapports récents sur l’analyse du système de prévention et de santé au travail, et les réformes en cours pointent la nécessité d’améliorer les modalités d’accompagnement de ces entreprises, notamment en leur rendant plus adaptés, lisibles et accessibles, les dispositifs, ressources et outils visant à les accompagner sur ces champs. Les objectifs de la réforme de la santé au travail invitent également à s’appuyer davantage sur les acteurs relais tels que les Services de prévention et de santé au travail et les branches professionnelles. Il est souhaité que l’ensemble des acteurs relais, acteurs de proximité des entreprises, soient davantage mobilisés dans l’identification des besoins et des attentes des entreprises, en particulier des Très Petites Entreprises, ainsi que dans la diffusion de la culture de prévention et le déploiement des actions conduites par les partenaires institutionnels. Les acteurs relais recouvrent de nombreux organismes publics, parapublics ou privés, dont l’implication en qualité de relais peut différer selon les actions de prévention mises en œuvre. Sont entendus comme acteurs relais, au sein du PRST 4 de Provence Alpes Côte d'Azur : tout organisme, structure ou réseau constitué, en appui aux entreprises susceptible de relayer les messages de prévention des administrations et des organismes de sécurité sociale, de prévention et d’expertise comme les organisations professionnelles (branches, fédérations), chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture, ordres professionnels (architectes, experts-comptables…), opérateurs de compétences (OPCO), mutuelles et organismes de prévoyance, Banque publique d’investissement (BPI), URSSAF, centre de formalités des entreprises ; mais aussi les fonctions internes ou directement en appui de l’entreprise et dont les missions ou le rôle en font un soutien et un relais des messages de prévention de la politique régionale de santé au travail : représentants du personnel, salarié compétent en santé sécurité désigné par l’employeur, services de prévention et de santé au travail, intervenants en prévention des risques professionnels. Dans le cadre du PRST3, les porteurs de projets régionaux se sont fortement mobilisés en direction des petites entreprises, permettant à 3 200 d’entre elles de bénéficier d’un accompagnement sur la période 2016-2020. Toutefois, ils constataient des difficultés persistantes dans l’atteinte de la cible et pointaient la nécessité d’adapter les messages et les outils, de les rendre performants au regard des contraintes de temps et de moyens, de s’appuyer sur des acteurs relais pour diffuser ces outils, de travailler en proximité avec les petites entreprises et de multiplier les occasions de collaborer entre les différents acteurs de la prévention. Tout au long du PRST4, les acteurs institutionnels de la prévention établiront un programme de rencontres avec les acteurs relais (organisations professionnelles de branches, chambres consulaires et chambre des métiers, CPRI, CPRIA, ordres professionnels, OPCO…) afin de définir une stratégie d’approche des très petites et des petites entreprises en matière de prévention des risques professionnels et de fixer, avec chacun d’entre eux, leurs contributions au portage, au soutien et au relais des actions du PRST 4 (développement de la culture de prévention, prévention des risques prioritaires, promotion de la QVCT et du maintien en emploi).

Objectifs généraux :
- mobiliser et coordonner les acteurs relais pour diffuser la culture de prévention en direction des petites entreprises et leur faire connaître les outils, dispositifs et ressources en santé au travail à leur disposition sur le champ de la prévention des risques professionnels, de la promotion de la santé au travail, et du maintien en emploi,
- mieux prendre en compte les préoccupations et attentes des TPE/PME dans la politique de santé au travail.

Objectifs opérationnels :
- développer le partenariat entre les acteurs du PRST4 et les acteurs relais (organisations professionnelles de branches, chambres consulaires et des métiers, CPRI, CPRIA, ordres professionnels, OPCO…),
- s’appuyer sur les acteurs relais pour définir les messages simples et essentiels de prévention adaptés aux TPE, les diffuser et faire connaître les outils et ressources existants des préventeurs institutionnels.

- Faire un état des lieux des acteurs relais régionaux

- Etablir un programme de rencontres avec les acteurs relais pour :
*identifier leur niveau et modalités d’implication sur les enjeux prioritaires du PRST (5 risques prioritaires et MDE)
*identifier leur capacité de mobilisation des entreprises, et en particulier des petites entreprises, afin de définir une stratégie d’approche des TPE/PME en matière de prévention des risques professionnels
*recueillir les attentes/demandes des TPE sur les enjeux de santé au travail
*évaluer leurs besoin d’accompagnement sur les actions de prévention qu’ils conduisent en direction des entreprises
*évaluer leur possibilité d’implication sur les actions du PRST4

Les membres du groupe de travail élaboreront un canevas de rencontre (points clés des échanges) et se répartiront les rendez-vous avec les acteurs.

- Capitaliser les éléments recueillis lors des rencontres pour :
*diffuser les informations recueillies aux porteurs de projets du PRST4 (développer le partenariat)
*établir des recommandations afin de mieux toucher les TPE (stratégie d’approche, moments clés de la vie de l’entreprise, messages adaptés de prévention...)
*faire ressortir les nouvelles actions partenariales qui sont envisagées

- Formaliser des partenariats durables avec les acteurs relais dans le cadre des PRST

CARSAT Sud-est, ARCMSA, OPPBTP, PRESANSE PACA-Corse, ARACT PACA, Partenaires sociaux, Acteurs relais

2022

2025

3 ans

Autre profession

Communication, information, sensibilisation

- liste des acteurs relais - canevas de rencontre - outils des préventeurs institutionnels (CARSAT-SE/INRS, MSA, OPPBTP, ANACT/ARACT, SPST)

Cibles :
- Nombre de rencontres avec les acteurs relais
- Typologie des acteurs rencontrés
- Modalités de rencontres
- Secteurs d’activités représentés
- Typologie des entreprises représentés
- % cible atteinte
- Analyse de l’écart
- Nombre de partenariats signés
- Modalités d’investissement des acteurs relais
- Retour – satisfaction des acteurs rencontrés

Partenariats :
- Nombre de réunions partenariales impliquant les préventeurs institutionnels
- Nombre de partenariats institutionnalisés entre le PRST4 et les acteurs relais.

Recensement des préoccupations des TPE / PME :
- Type de préoccupations recensées
- Modalités d’approche des TPE / PME
- Retour des TPE / PME sur le recensement de leurs préoccupations

Création d’un plaidoyer :
- Nombre de messages de prévention créés
- Typologie des documents / formats du plaidoyer
- Nombre de diffusion du plaidoyer par les préventeurs institutionnels
- Nombre de diffusion du plaidoyer par les acteurs relais
- Typologie des diffusions

Déploiement d’actions de préventions :
- Nombre d’actions de prévention / accompagnement organisées
- Secteurs d’activités concernés
- Typologie des entreprises concernées
- Nombre d’entreprises concernées
- Nombre d’entreprises concernées / nombre d’entreprises potentielles
- Retour – satisfaction des entreprises

Evaluation des effets :

L’action 34 du PRST a débuté le 22 mai 2023, date de la 1ère réunion.
2024 : 2 réunions 30 janvier et 17 octobre 2024

Deux constats ont été dressés dès la première réunion :

1/Les employeurs (TPE/PME) ont peu d’informations en ce qui concerne leur obligation de mettre en œuvre la démarche de prévention et d’élaborer le DUERP.

- comment faire ? quels outils utiliser alors qu’ils reçoivent des sollicitations de plusieurs acteurs ?
- comment se faire accompagner ? par qui ?

Il a été décidé lors de la première réunion de proposer un avis au CROCT visant à ce que tous les préventeurs promeuvent en première intention, auprès des TPE/PME les démarches et outils validés par les partenaires sociaux, en l’espèce :

Pour le régime général : OIRA
Pour le secteur agricole : les outils disponibles sur ssa.msa
Pour le BTP : Mon document unique et mon document unique prems

Il est par ailleurs rappelé dans cet avis que l’accompagnement aux entreprises dans la démarche d’évaluation et l’élaboration du DUERP au moyen de ces outils sont gratuits pour ce qui concerne les organismes de prévention et sans surcoût, pour ce qui concernent les SPSTi (offre socle).

Le CROCT a rendu cet avis en date du 14 décembre 2023.

Communication de cet avis rendu par le CROCT :
- En direction des partenaires sociaux CROCT, CTR, CR OPPBTP
- En direction des IPRP des réseaux TMS Paca et I3R et des IPRP enregistrés en Paca
- Mise en ligne sur le site sante-securite-paca.org

Travail en cours auprès des SPSTi afin qu’ils intègrent la démarche et outil OIRA à leur logiciels métiers.

2/Les créateurs d’entreprises n’ont pas ou peu d’informations sur leurs obligations en matière de santé et sécurité au travail, dès lors qu’ils deviennent employeurs.

En effet, les Chambres de Commerce et d’Industrie ainsi que la chambre des Métiers et de l’Artisanat accompagnent les entreprises sur la partie économiques et il n’y a plus d’accompagnement sur la partie IV du code du travail.

Afin d’agir une prévention primaire, il a été décidé de créer une fiche d’informations aux créateurs/repreneurs d’entreprises reprenant les principales obligations issues du code du travail, tels que notamment l’adhésion à un service de prévention et de santé au travail, la mise en œuvre de la démarche d’évaluation des risques, l’élaboration du DUERP, les principales vérifications périodiques…

Afin de toucher la cible, en l’espèce les créateurs ou repreneurs d’entreprises, la DREETS a rencontré la Chambre Régionale des Métiers et de l’Artisanat qui est d’accord pour mettre en ligne cette plaquette d’information et la distribuer aux créateurs et repreneurs d’entreprises.

De plus, les personnes en charge de l’accompagnement de ces publics pourront accompagner la remise de cette plaquette lors de chaque accompagnement. Enfin, pour les entreprises déjà constituées, la Chambre Régional des Métiers et de l’Artisanat a proposé d’adresser cette plaquettes par courriel aux entreprises employeuses déjà constituées.

Sur le même modèle, la DREETS a tenté de contacter la Chambre Régionale de Commerce et de l’Industrie. Il s’avère que ce contact qui s’est montré infructueux n’est pas le bon échelon dans la mesure où l’accompagnement des créateurs/repreneurs d’entreprises est effectué par les Chambres départementales de Commerce et d’Industrie.

Etant donné qu’il est fastidieux de rencontrer chaque chambre départementale sur son territoire, au mois de mars 2025, il sera organisé une rencontre avec les représentants des CCI départementales pour les sensibiliser sur cette absence d’information sur la partie IV du code du travail et leur présenter la plaquette et obtenir leur participation à sa diffusion.

Projet :
- présentation des chiffres de sinistralité
- plaquette créateurs d’entreprises à diffuser
- focus apprentissage : réfléchir à une brochure à l’attention des employeurs d’apprentis à diffuser par leur intermédiaire
- autres messages à faire passer, à réfléchir…

Lieu : Aix – Invitation officielle de la DREETS avec mention des partenaires institutionnels du PRST4

Autre acteurs relais identifiés : les SPSTi :
Depuis l’arrivée de la MIT, une stratégie de communication en direction des SPSTi est en train de se mettre en place.

Projet : brochure à distribuer aux apprentis mineurs « vos droits » qui sera remise par l’intermédiaire des SPSTi lors des visites

Cibles de diffusion de la plaquette :

Proposition de cibles à ce jour :
- Chambres consulaires
- SPSTi
- Ordre des experts comptables
- Instances régionales CROCT CCR OPPBTP

Nouvelles actions issues de la mise à jour du PATGM national :

Au mois d’avril 2024, le national a ajouté 11 nouvelles actions au PATGM, parmi lesquelles :
- Intervention du SIT dans les CFA et les LP pour porter des messages de prévention

A ce jour, une action du PRST a déjà fait un inventaire des interventions des préventeurs dans les CFA et les LP

Au niveau national un GT travaille à un modèle de supports / méthodologie pour déployer les sensibilisations dans les LP sur la base des TUTOPREV

Un point sera fait lors de la réunion de janvier 2025, pour se coordonner pour délivrer un message de prévention dans les CFA et les LP et voir quels seraient les autres acteurs relais à capter pour délivrer un message de prévention en direction des « apprenants ».

La DREETS évoque le référentiel de formation des architectes / conception des locaux de travail : propose d’investiguer pour voir quelle place est faite à la SST dans la conception des locaux de travail notamment et en vue des interventions ultérieures sur l’ouvrage.

Nombre de rencontres avec les acteurs relais
- Typologie des acteurs rencontrés
- Nombre de réunions partenariales impliquant les préventeurs institutionnels
- Type de préoccupations recensées
- Modalités d’approche des TPE / PME
- Nombre de messages de prévention créés
- Typologie des documents / formats du plaidoyer
- Nombre d’actions de prévention / accompagnement organisées
- Secteurs d’activités concernés
- Typologie des entreprises concernées
- Progression de l’implication des acteurs relais dans la diffusion de la culture de prévention aux TPE
- Retours des TPE / PME accompagnées à six mois / 1 an
- Retours des acteurs relais impliqués à six mois / 1 an

Evaluation des processus :
- Evolution du contexte
- Facteurs facilitants
- Difficultés rencontrées
- Qualité des partenariats
- Calendrier de mise en œuvre
- Perspectives

Autre

Ensemble de la région PACA

Régional

Evaluation et prévention des risques (action visant indifféremment tous les risques)

Entreprises, Branches professionnelles

Artisans et TPE (<10), PME (11-49 sal)

Autres