Action n° 4 : Promotion de la désignation et accompagnement à la montée en compétence du salarié compétent en santé sécurité désigné par l’employeur

Santé au travail

Depuis juillet 2012, l’article L. 4644-1 et R. 4644-1 du Code du travail introduit un nouvel intervenant pour aider l’employeur dans ses activités de protection et de prévention des risques professionnels. Il s’agit d’un « salarié compétent » et impliqué en matière de santé sécurité à défaut un IPRP ou un organisme de prévention (CARSAT, OPPBTP, ARACT). Comme l’explique la circulaire de la DGT n°13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail, sans exonérer l’employeur de ses responsabilités, ce référent contribue à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration des conditions de travail (exemple : participe à la mise à jour du DUERP, à la rédaction des consignes de sécurité, etc.).

Pour ce faire, il doit être formé et disposé du temps et des moyens nécessaires afin d’exercer sa mission. La loi n° 2021-1018 modifiant l'article L.4644-1 précise que ce dernier bénéficie des mêmes droits en matière de formation SST que les représentants du personnel (L.2315-16 à 18).

Dans la pratique, le Système d’inspection du travail et différents préventeurs mettent en évidence que sa désignation est confrontée à un certain nombre de difficultés de mise en oeuvre, notamment au sein des TPE et PME, qui représentent plus de 85% des entreprises en région PACA (< 50 salariés).

Ce constat, partagé au niveau national, a conduit la Dreets paca à se rapprocher de ses partenaires afin de promouvoir la désignation de salariés compétents au sein des établissements assujettis et d’accompagner leur montée en compétence, en s’appuyant notamment sur les actions déjà déployées par les préventeurs régionaux (tant régionalement que nationalement).

* Objectifs généraux
- Développer la culture de prévention dans les entreprises, notamment dans les TPE et PME ne disposant pas de compétence particulière en santé et sécurité au travail et généralement dépourvues de CSE
- Inciter les employeurs à désigner leur « salarié compétent »
- S’assurer que ces salariés compétents disposent des ressources et des moyens suffisants à l'exécution de leurs missions

* Objectifs opérationnels
- Réaliser un état des lieux partagé (régional/national) sur les actions déjà menées/en cours relatives aux salariés compétents (désignation, formation, …) en tenant compte des besoins/freins/leviers à leur désignation et montée en compétence, identifiés par les partenaires
- Promouvoir, de manière coordonnée, la désignation et la formation du salarié compétent auprès des entreprises en s'appuyant sur les partenaires et les acteurs relais

- Création de documents recensant les actions nationales et régionales existantes relatives à la promotion de la désignation et à la montée en compétence du salarié compétent
- Construction de messages communs et partagés entre les différents partenaires à destination des entreprises (2 cibles : employeurs et salariés désignés compétents)
- Développement d’outils de communication permettant la diffusion de ces messages
- Diffusion des outils de promotion au sein des structures partenaires de l’action (agents du SIT, SPSTI, agents des Carsat, des MSA et de l’OPPBTP)
- Accompagnement par les partenaires et/ou les acteurs relais pour diffuser les outils de promotion auprès de la cible et porter les messages

Association Régionale des Caisses de Mutualité Sociale Agricole PACA (ARCMSA) ; Caisse d’assurance retraite et de la santé a travail Sud-Est (CARSAT Sud-Est) ; Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP Paca-Corse) ; Services de prévention et de santé au travail (SPST)/PRESANSE

2024

2024

12 mois

Suivie

Création d’un Espace Web sur le site du PRST4 paca destiné aux employeurs et aux salariés pour les informer sur la place, le rôle et les missions du Salarié référent en prévention encore appelé SDC (salarié désigné compétent) sur les risques professionnels. Le site est construit sur la base de Q/R au moyen de 2 FAQ (l’une plutôt destinée aux employeurs et l’autre aux salariés) pour promouvoir la mise en place du SDC et sa monté en compétences : https://www.prst-paca.fr/sante-securite-au-travail

1 Vidéo de présentation du site Web, adaptée aux réseaux sociaux (inscrite dans les portraits d’action du PRST4)
2 plaquettes numériques de présentation du site Web (l’une plutôt destinée aux employeurs et l’autre aux salariés)
1 carrousel pour diffusion via les réseaux sociaux
1 webinaire de présentation en prévision pour le second semestre 2025

* Indicateurs quantitatifs
Partenariat
- Nombre et typologie de participants
2024 : 6 agents : 1 agent Dreets, 2 agents MSA, 1 agent CARSAT (partiellement absent pour cause
maladie), 1 agent PRESANSE, 1 agent OPPBTP

- Nombre de réunions partenariales impliquant les préventeurs institutionnels
Nombre de réunions
2024 : 3 réunions plénières
Implication du porteur de projet (temps global cumulé en jours)
2024 : une dizaine de réunions physiques et en distanciel entre la Dreets et les 2 prestataires
sélectionnés suite à appel d’offre (dont le webmaster) pour la création de l’ensemble des outils.

- Nombre et type d’acteurs relais impliqués (branches professionnelles notamment)
2024 : SO


Actions de promotion engagées
- site PRST4 : nombre et progression de consultations des pages employeurs et salariés désignés compétents :
2024 : Sans objet (ouverture du site web en décembre 2024)

- Réseaux sociaux : nombre de post, nombre de republications…
2024 : Sans objet (promotion prévue en 2025)

- Newsletter, Actions d’Information, sensibilisation, formation
2024 : Sans objet (promotion prévue en 2025)

* Indicateurs qualitatifs
Réalisation d’un inventaire (réalisé les années précédentes)

Réalisation d’outils de promotion :
2024 : finalisation et ouverture en décembre 2024 d’un outil numérique dynamique hébergé sur internet (sur le site https://www.prst-paca.fr/sante-securite-au-travail) permettant de délivrer un message à destination des employeurs des petites entreprises et des salariés sur la promotion et la désignation du SDC

2024 : finalisation et mise en ligne sur le site web (boite à outils) d’une vidéo de sensibilisation (motion design) adaptée aux réseaux sociaux reprenant le message principal et renvoyant sur l’outil internet.

2024 : Finalisation et mise en ligne mise en ligne sur le site web (boite à outils) de 2 plaquettes au format imprimable sur le sujet du SDC (l’une à destination des employeurs et l’autre des salariés)

2024 : Finalisation d’un carrousel sur le sujet du SDC destiné à la promotion 2025 sur les réseaux sociaux de l’action

2024 : Diffusion des outils de promotion au sein des structures partenaires de l’action (agents du SIT, SPSTI, agents des Carsat, des MSA et de l’OPPBTP)

* Evaluation des effets
- Progression du nombre de salariés compétents formés (Carsat, MSA, OPPBTP) en région PACA
(Indicateurs non stabilisés à ce jour)
2024 : SO (voir en 2025)

Avis/satisfaction de la cible
La phase de promotion du site Web est prévue en 2025.
Un calendrier détaillé du suivi des actions projetées par chaque structure partenaire sera proposé en 2025 pour promouvoir le site Web et ses outils, auprès de la cible visée. Les indicateurs des effets seront définis à ce moment-là.

Régional

TRAVAIL - 4e Plan santé au travail 2021-2025

Evaluation et prévention des risques (action visant indifféremment tous les risques), Qualité de vie au travail

Direction

Salarié désigné compétent

Entreprises

Artisans et TPE (<10), PME (11-49 sal)

Tout secteur