Action n° 10 - Accompagnement des entreprises du régime agricole à l’évaluation et à la prévention du risque chimique

Santé au travail

Programme PRST 4 : Plan Santé au Travail 2021-2025
• Objectif 1 : Favoriser la culture de prévention, accompagner l’évaluation des risques professionnels et les démarches de prévention
• Objectif 1.02 : Accorder la priorité aux principaux risques professionnels

En région, les MSA ne reçoivent pas beaucoup de déclaration d’accident du travail en lien avec le risque chimique hormis quelques accidents lors de la manipulation de produits détartrants dans les caves. Elles reçoivent essentiellement des déclarations de maladies professionnelles en lien avec les tableaux 58, 59 et quelques déclarations hors tableau mais cela représente moins de 20 par an. Néanmoins, les attentes sociétales sont fortes. Ainsi le décret n° 2021-1724 du 20 décembre 2021, a créé pour les salariés et non salariés agricoles, le tableau de MP n° 61 « Cancer de la prostate provoqué par les pesticides ». De même, la création du fond d’indemnisation des victimes de pesticide par l’article 70 de la Loi de financement de la Sécurité Sociale en 2020 répond à une volonté de garantir la réparation forfaitaire des dommages subis par l’ensemble des personnes concernées dont la maladie est liée à une exposition professionnelle aux pesticides. Cet axe fait également partie du Plan santé et sécurité au Travail 2021-2025 de la MSA.
Le territoire de PACA se caractérise par de nombreuses conversions en conduite biologique notamment en viticulture. Ainsi à fin 2020, la région PACA était la 1ère région française en termes de SAU bio (32,4 %) et avec 4 479 fermes la 4ème région française (derrière Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes et Nouvelle-Aquitaine) en nombre de fermes bio. Les MSA Alpes-Vaucluse et Provence Azur sont également impliquées depuis 2009 dans l’animation des formations certiphyto et depuis 2016 dans le déploiement de l’outil seirich pour l’évaluation du risque chimique.
Des évolutions de pratiques et de perception du risque exprimées par les responsables et les applicateurs ont pu être repérées lors des formations « certiphyto » et lors des entretiens infirmiers :
- Les applicateurs semblent avoir davantage conscience de ce pourquoi ils se protègent
Les responsables d’entreprises des différents secteurs d’activité (viti, arbo, maraîchage,…) s’équiperaient davantage en EPI et en équipements collectifs comme les cabines de tracteur de classe IV, les stations de préparation phyto, les incorporateurs de produits, les aires de lavage.
- Même si les procédures d’hygiènes ne sont pas toujours mise en œuvre, une évolution est malgré tout constatée (exemple : douches en fin d’activité, nettoyage des mains en cours d’activité,...)
Mais des difficultés sont toujours persistantes sur la mise en œuvre d’actions de prévention liées aux risques phytosanitaires dans les petites et grandes entreprises. Les éléments de contraintes exprimés dans le cadre des « Certiphyto » sont les suivants : problème de voisinage lors de l’application des produits phyto (Gestion des ZNT), problème d’interdiction de certains produits qui entraine une augmentation du nombre de passage (IFT), augmentation des passages tracteurs/outils en parcelle (ex : désherbage mécanique) par l’interdiction de certains produits et/ou par volonté de limiter les traitements chimiques (ex : herbicides), homologations différentes dans les pays de l’UE qui crée des distorsions dans l’utilisation des produits phytosanitaires, difficultés de porter des EPI tout au long de l’activité de traitement notamment sur des cultures sous serre et les cultures arboricole basses (exemple : cerisiers, oliviers).

* Objectif général
- Réduire les expositions aux agents les plus dangereux
- Accompagner les entreprises à la réalisation de l'ERC

* Objectifs opérationnels
- Mobiliser des entreprises à la réalisation de l’évaluation du risque chimique (ERC)
- Réaliser les ERC par le recours à l'outil SEIRICH en individuel ou en collectif
- Repérer les entreprises agricoles qui s’engagent dans des changements de pratiques pour formaliser des fiches actions qui serviront d’aide pour les équipes pour l’accompagnement d’autres entreprises

* Mobilisation des entreprises à la réalisation de l’évaluation du risque chimique, lors :
- de rencontres de décideurs pour des demandes de financement
- de visites techniques en entreprise
- de formation sur le risque chimique type certiphyto (contacts avec les décideurs et les salariés) ou en établissements scolaires
- du repérage par les médecins du travail de salarié en SIR (Suivi Individuel Renforcé)
- de la réalisation de fiches d’entreprise. Ceci permettra de les aider à définir et mettre en place des mesures de prévention du risque chimique

* Accompagnement des entreprises
- Demander la liste des produits utilisés dans l’entreprise et les quantités utilisées
- Compiler les fiches de données et sécurité afférentes
- Faire réaliser l’ERC via l’outil Seirich ou autre
- Discuter du plan d’action avec le décideur de l’entreprise
- Récupérer le fichier Serich et réaliser éventuellement une fiche action

* Formalisation de “Fiches Actions”, basées sur les cinq thèmes suivants : nouvelles technologies, substitution par d’autres produits, substitution par des méthodes alternatives, protection collective et évaluation d’un risque par métrologie.

Syndicats professionnels ; Fédération départementale ou régionale ; Chambre d’Agriculture ; France Agrimer ; DRAAF (Equipements alternatifs aux traitements phyto…),.

2022

2022

12 mois

Suivie

Autre profession

Appui et/ou suivi en méthodologie et évaluation, Actions liées à la réglementation

Logiciel Seirich ; fiche actions

Communication uniquement au niveau national sur cette action du PSST 2021-2025

* Evaluation des résultats
Indicateurs quantitatifs

Cible : 20 entreprises minimum par an, toutes tailles et filières confondues
- Nombre d’entreprises ciblées : 50

Mobilisation sur l'outil seirich pour étayer le DUERP sur le risque chimique
- Nombre de fiches actions rédigées : 7
- Nombre de Seirich avec plans d’actions réalisé par an : 20

Partenariat et mobilisation des acteurs relais
- Nombre de réunions partenariales impliquant les préventeurs institutionnels : 1
- Nombre et type d’acteurs relais impliqués : 0

Indicateurs qualitatifs
- Typologie des entreprises ayant réalisé seirich (nbre d’ETP, filière)
• Répartition ETP 2022
- <10 : 15
- 11-49 : 4
- >50 : 1
• Répartition filières 2022
- Viticulture : 11
- Vinification : 2
- Maraichage : 0
- Arboriculture : 3
- Caprins : 0
- Polyculture – élevage : 0
- Horti – Pépi : 1
- Jardins-espaces verts : 3

*Evaluation des effets
Poursuite des substitutions ou autres mesures de prévention primaire dès qu’une innovation ou nouvelle opportunité se présente

Sur l’ensemble du territoire au sein des entreprises où des salariés sont formés.

Régional

TRAVAIL - 4e Plan santé au travail 2021-2025

Préventeur institutionnel

Evaluation et prévention d’un risque professionnel spécifique

Risque chimique

Toutes populations

Entreprises, Organismes et centres de formation (FCA)

Tout type d’entreprise

Agriculture, sylviculture et pêche