Partenariat régional et mise en œuvre de la charte de maintien dans l’emploi en région PACA

2016

Contexte
Le protocole national de collaboration institutionnelle pour le maintien dans l’emploi des personnes handicapées a été signé le 13 juillet 2006.
Il est important de rappeler le rôle, en matière de maintien dans l’emploi, de chacun des signataires et de chacune des parties prenantes à laquelle il est fait référence dans cette charte et dont la mission est le cas échéant rappelée par les lois et les textes pris pour leur application (notamment le code du travail, le code de la sécurité sociale, la loi du 11 février 2005…).

Objectif de l'action
* Objectif général
- Favoriser le maintien dans l’emploi et réduire le nombre de licenciements pour inaptitude prononcés chaque année en Provence Alpes Côte d’Azur

* Objectifs opérationnels
- Mettre en place une charte signée par tous les partenaires
- Mener de concert une action résolue, garantissant dans la durée la cohérence de leurs politiques en faveur du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Description
* Réaffirmation des parties signataires de leur conviction que seule la complémentarité des interventions des différents acteurs, institutionnels et opérationnels, peut permettre d’apporter une réponse aux problématiques du maintien dans l’emploi :
- Membres signataires :
. Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l'emploi (DIRECCTE)
. Le Directeur général de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail du Sud-Est (CARSAT-SE)
. Le Délégué régional de l’Association pour la gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) en région PACA Corse
. Le Président de l’Association régionale des organismes de mutualité sociale agricole de la région PACA (AROMSA)
. Le Directeur régional du service médical de l'assurance maladie de la région PACA Corse (DRSM
. Le Directeur du Régime Social des Indépendants Côte d’Azur (RSI Côte d’Azur)
. Le Directeur du Régime Social des Indépendants Provence Alpes (RSI Provence Alpes)
. Le Responsable Régional Sud du Service Social Maritime (SSM Région Sud)
- La présente charte est signée pour une période de 4 ans et prend effet à compter du 1er janvier 2015

* Engagement à mettre en œuvre les principes suivants :
- Un accès équitable, pour tous les salariés, travailleurs indépendants et toutes les entreprises de droit privé, à une offre de service complète en vue du maintien dans l’emploi, adaptée, réactive et disponible sur l’ensemble du territoire de la région Provence Alpes Côte d’Azur
- Une réelle complémentarité des services offerts aux personnes ou aux entreprises par les acteurs exerçant une compétence réglementaire et par les opérateurs spécifiques
- Une mise en œuvre la plus précoce possible du processus de maintien dans l’emploi garant de sa réussite en favorisant les échanges à tous les niveaux entre les différents intervenants
- Le développement de l’examen médical de la visite de pré reprise, lorsqu’une modification de l’aptitude professionnelle est prévisible
- Une approche globale et pluridisciplinaire dans le traitement de la situation individuelle de maintien dans l’emploi, fondée sur un diagnostic partagé par les différents intervenants, tant de la problématique que des solutions préconisées

* Modalités d'actions et de coopération des signataires :
- Mobilisation de leurs services ou leurs membres au niveau régional et départemental des principes énoncés précédemment
- Action en fonction de leurs compétences propres pour sensibiliser à cette démarche et impliquer dans l’action les opérateurs du maintien dans l’emploi (services de santé au travail)
- Mobilisation des compétences et des moyens appropriés pour permettre d’améliorer le recueil et le traitement des informations
- Impulsion d'actions de collaboration entre les acteurs au niveau départemental en tenant compte des spécificités locales
- Suivi des actions qui seront mises en œuvre dans ce cadre au niveau régional ou départemental
- Diffusion du contenu de la charte auprès des services de santé au travail
- Mise en œuvre du contenu de la charte auprès de tous les acteurs du département
- Diffusion des expériences innovantes et des bonnes pratiques professionnelles

* Évaluation et suivi de la démarche régionale
- Le comité de pilotage régional constitué des membres signataires s’assure du suivi et de l’évaluation de la démarche engagée au niveau régional
- Réunion en tant que de besoin et une fois par an pour examiner l’évolution de la situation dans les départements et la région

Partenaire de l'action
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l'emploi (DIRECCTE) ; Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail du Sud-Est (CARSAT-SE) ; Association pour la gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) en région PACA Corse ; Association régionale des organismes de mutualité sociale agricole de la région PACA (AROMSA) ; Direction régionale du service médical de l'assurance maladie de la région PACA Corse (DRSM) ; Régime Social des Indépendants Côte d’Azur (RSI Côte d’Azur) ; Régime Social des Indépendants Provence Alpes (RSI Provence Alpes) ; Sud du Service Social Maritime (SSM Région Sud)

Année de début de réalisation
2015

Année de fin de réalisation
2016

Durée
12 mois

Fréquence
Suivie

Public
Personnes handicapées

Type d'action
Appui et/ou suivi en méthodologie et évaluation, Travail en réseau, Actions liées à la réglementation

Outils et supports créés :
Charte Régionale de Coopération sur le Maintien dans l’Emploi en PACA 2015 – 2017

Rapport

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l'emploi (DIRECCTE) ; Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail du Sud-Est (CARSAT-SE) ; Association pour la gestion des fonds pour l’insertion profes

Charte qui rappelle le rôle, en matière de maintien dans l’emploi, de chacun des signataires et de chacune des parties prenantes à laquelle il est fait référence dans cette charte et dont la mission est le cas échéant rappelée par les lois et les textes pris pour leur application (notamment le code du travail, le code de la sécurité sociale, la loi du 11 février 2005…).


Evaluation de l'action
* Indicateurs quantitatifs
- Nombre de signataires de la charte : 8 structures
- Nombre de réunion du comité régional de pilotage
- Membres présents lors de ces réunions

* Indicateurs qualitatifs
- Type de structures signataires de la charte : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l'emploi (DIRECCTE) ; Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail du Sud-Est (CARSAT-SE) ; Association pour la gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) en région PACA Corse ; Association régionale des organismes de mutualité sociale agricole de la région PACA (AROMSA) ; Direction régionale du service médical de l'assurance maladie de la région PACA Corse (DRSM) ; Régime Social des Indépendants Côte d’Azur (RSI Côte d’Azur) ; Régime Social des Indépendants Provence Alpes (RSI Provence Alpes) ; Sud du Service Social Maritime (SSM Région Sud)
- Le suivi et la démarche d’évaluation s’appuient sur des indicateurs définis nationalement (cf LR-DRP-64/2009) par le Comité National de Suivi du Protocole National de Collaboration Institutionnelle pour le Maintien dans l’Emploi des Personnes Handicapées

Niveau géographique
Régional

Catégorisation
A1
Développement d'offres de promotion de la santé
A2
Représentation d'intérêts, collaboration entre organisations
A3
Mobilisation sociale
A4
Développement de compétences personnelles
B1
Offres en matière de promotion de la santé
B2
Stratégies de promotion de la santé dans la politique et les institutions
B3
Potentiel social et engagement favorables à la santé
B4
Compétences individuelles favorables à la santé
C1
Environnement physique favorable à la santé
C2
Environnement social favorable à la santé
C3
Ressources personnelles et types de comportement favorables à la santé
D
Augmentation de l'espérance de vie en bonne santé - Amélioration de la qualité de vie - Diminution de la morbidité et de la mortalité (liée à des facteurs de risque)

Type de porteur
Préventeur institutionnel

Thèmes
Maintien dans l’emploi

Risques professionnels spécifiques
Risque chimique, Risques Cancérogènes Mutagènes Reprotoxiques (CMR), Troubles Musculo Squelettiques, Risques Psychosociaux, Risque routier, Bruit, Risque émergent, Risque de chute de hauteur et de plain-pied

Populations visées par l’action au sein de l’entreprise
Toutes populations

Bénéficiaires
Entreprises

Entreprises visées par l'action
Tout type d’entreprise

Secteurs d'activités
Tout secteur