Action n° 12 - Prévention du risque d’exposition aux fibres d’amiante des salariés des entreprises du second œuvre du bâtiment en s’appuyant notamment sur l’obligation de repérage avant travaux

Programme PRST 4 : Plan Santé au Travail 2021-2025
• Objectif 1 : Favoriser la culture de prévention, accompagner l’évaluation des risques professionnels et les démarches de prévention
• Objectif 1.01 : Favoriser la culture de prévention, accompagner l’évaluation des risques professionnels et les démarches de prévention
• Objectif 1.02 : Accorder la priorité aux principaux risques professionnels
• Objectif 4 : Consolider le pilotage et la gouvernance de la prévention des risques professionnels et de la santé au travail
• Objectif 4.09 : Renforcer l’accompagnement des entreprises par la mobilisation des branches professionnelles et la coordination des acteurs de prévention

Bien que l’amiante soit globalement interdit de toute utilisation depuis 1997 (dérogation pour certains usages industriels jusqu’en 2002), et malgré la réalisation d’opérations visant ou conduisant à son retrait (rénovation, maintenance, etc.), il est encore largement présent dans de nombreux bâtiments, ouvrages, équipements et matériels (immeubles bâtis, équipements industriels, navires, ouvrages routiers, aéronefs, équipements ferroviaires,…) et le sera probablement encore de façon importante pendant plusieurs décennies.
Matériaux concernés : dalles de sol, plaques de toiture/bardage, peintures, enduits, colles, joints, enrobés routiers
Ainsi, malgré l’existence de règlementations strictes encadrant les activités susceptibles d’exposer à l’amiante depuis plus de 25 ans, les risques d’exposition restent très significatifs dans un certain nombre de secteurs d’activité et métiers du second œuvre du bâtiment, de la maintenance industrielle, de la réparation navale, électricité/plomberie/chauffagisme,…nécessitant de poursuivre les actions en leur direction.
Les acteurs institutionnels que sont la DREETS, la CARSAT, l’OPPBTP et les SPST conduisent des actions importantes et souvent coordonnées depuis de nombreuses années qu’il convient de poursuivre en touchant de nouvelles cibles ou en impliquant de nouveau acteurs.

* Objectifs généraux
- Améliorer la prise en compte du risque amiante par les donneurs d'ordre et les entreprises
- Protéger les salariés
- Contribuer à la réduction des expositions et des maladies professionnelles

* Objectifs opérationnels
- Mettre en oeuvre des actions de sensibilisation, d’accompagnement et de contrôle des donneurs d'ordre et entreprises
- Informer les propriétaires, donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage publics et privés, et les entreprises du second œuvre sur l’obligation de repérages avant travaux (RAT)
- Sensibiliser les entreprises du second œuvre sur les règles de prévention amiante (Sous-section 3 / Sous-section 4)

- Animation de réunions, webinaires, colloques
- Envoi de courriers, diffusion de publications
- Formations des donneurs d'ordre et personnels d’entreprises de travaux
- Contrôles et accompagnement de chantier
- Suivi médical des salariés, mise à jour des DUERP
- Association des mairies dans le cadre des démarches administratives (permis de démolir, construire)
- Mobilisation du Réseau régional des Risques Particuliers Amiante

Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est (CARSAT Sud-Est) ; Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP PACA-Corse) ; Association des Services de Santé au Travail (13) ASTBTP13 ; Inspection du Travail des Armées ; Autres SPST/PRESANSE PACA-Corse ; ARS PACA ; Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) PACA ; Association Régionale des Organismes HLM (ARHLM) ; Conseils départementaux, Conseil régional ; Association des maires, association laboratoire/diagnostiqueurs ; Seddre/Syrta ; centre de gestion ; Mase/GIPHISE

2022

2022

12 mois

Répétitive

Autre profession

Communication, information, sensibilisation, Actions liées à la réglementation

Mailing aux cibles et relais ; Mise en ligne sur les sites intranet et internet (DREETS, « santé sécurité PACA ») + SITERE ; Communiqués de presse sur les évènements ; Articles dans les revues CARSAT, OPPBTP

* Evaluation des résultats
- Indicateurs quantitatifs
. Nombre de donneurs d’ordre/MOA informés et accompagnés
. Nombre d’entreprises du second oeuvre informées
. Nombre de chargés de mission formés (MOA, bailleurs sociaux)
. Nombre de salariés formés sous-section 4
. Nombre de collectivités territoriales informées
. Nombre de Mairies relais de la campagne d’information

- Indicateurs qualitatifs
. Evolution à la hausse de la proportion de travaux réalisés avec réalisation préalable de RAT amiante (bâtiment, industrie, …)
. Evolution à la hausse du nombre de mode opératoire amiante reçus dans les services
. Evolution à la hausse du nombre de DUER mentionnant le risque amiante
. Diminution en proportion des écarts sur les chantiers SS3 et SS4
. Augmentation du nombre d’entreprises ayant acquis des équipements de protection collective et individuelle

Régional

Evaluation et prévention des risques (action visant indifféremment tous les risques), Evaluation et prévention d’un risque professionnel spécifique, Veille sanitaire, Accidents

Risque chimique, Risques Cancérogènes Mutagènes Reprotoxiques (CMR), Troubles Musculo Squelettiques, Risque de chute de hauteur et de plain-pied

Direction, Encadrement intermédiaire, Salariés et agents publics, Représentants du personnel, Intérimaires

Entreprises, Préventeurs, Organismes et centres de formation (FCA), Fonction publique, Organisation syndicale, Organisation patronale, Branches professionnelles
, Universités / écoles

Tout type d’entreprise

Administration publique, Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles, Construction et génie civil, Santé humaine et action sociale