Action n° 4 : Promotion de la désignation et accompagnement à la montée en compétence du salarié compétent en santé sécurité désigné par l’employeur

Santé au travail

Programme PRST 4 : Plan Santé au Travail 2021-2025
• Objectif 1 : Favoriser la culture de prévention, accompagner l’évaluation des risques professionnels et les démarches de prévention
• Objectif 1.01 : Favoriser la culture de prévention, accompagner l’évaluation des risques professionnels et les démarches de prévention

Depuis juillet 2012, l’article L. 4644-1et R. 4644-1 du Code du travail introduit un nouvel intervenant pour aider l’employeur dans ses activités de protection et de prévention des risques professionnels. Il s’agit d’un « salarié compétent » et impliqué en matière de santé sécurité à défaut un IPRP ou un organisme de prévention (CARSAT, OPPBTP, ARACT). Comme l’explique la circulaire de la DGT n°13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en oeuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail, sans exonérer l’employeur de ses responsabilités, ce référent contribue à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration des conditions de travail (exemple : participe à la mise à jour du DUERP, à la rédaction des consignes de sécurité, etc.).
Pour ce faire, il doit être formé et disposé du temps et des moyens nécessaires afin d’exercer sa mission. La loi n° 2021-1018 modifiant l'article L.4644-1 précise que ce dernier bénéficie des mêmes droits en matière de formation SST que les représentants du personnel (L.2315-16 à 18).
Dans la pratique, le Système d’inspection du travail et différents préventeurs mettent en évidence que sa désignation est confrontée à un certain nombre de difficultés de mise en oeuvre, notamment au sein des TPE et PME, qui représentent plus de 85% des entreprises en région PACA (< 50 salariés).
Ce constat, partagé au niveau national, a conduit la Dreets paca à se rapprocher de ses partenaires afin de promouvoir la désignation de salariés compétents au sein des établissements assujettis et d’accompagner leur montée en compétence, en s’appuyant notamment sur les actions déjà déployées par les préventeurs régionaux (tant régionalement que nationalement).

* Objectifs généraux
- Développer la culture de prévention dans les entreprises, notamment dans les TPE et PME ne disposant pas de compétence particulière en santé et sécurité au travail et généralement dépourvues de CSE
- Inciter les employeurs à désigner leur « salarié compétent »
- S’assurer que ces salariés compétents disposent des ressources et des moyens suffisants à l'exécution de leurs missions

* Objectifs opérationnels
- Réaliser un état des lieux partagé (régional/national) sur les actions déjà menées/en cours relatives aux salariés compétents (désignation, formation, …) en tenant compte des besoins/freins/leviers à leur désignation et montée en compétence, identifiés par les partenaires
- Promouvoir, de manière coordonnée, la désignation et la formation du salarié compétent auprès des entreprises en s'appuyant sur les partenaires et les acteurs relais

- Création de documents recensant les actions nationales et régionales existantes relatives à la promotion de la désignation et à la montée en compétence du salarié compétent
- Construction de messages communs et partagés entre les différents partenaires à destination des entreprises (2 cibles : employeurs et salariés désignés compétents)
- Développement d’outils de communication permettant la diffusion de ces messages
- Diffusion des outils de promotion au sein des structures partenaires de l’action (agents du SIT, SPSTI, agents des Carsat, des MSA et de l’OPPBTP)
- Accompagnement par les partenaires et/ou les acteurs relais pour diffuser les outils de promotion auprès de la cible et porter les messages

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) ; Association Régionale des Caisses de Mutualité Sociale Agricole PACA (ARCMSA) ; Caisse d’assurance retraite et de la santé a travail Sud-Est (CARSAT Sud-Est) ; Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP Paca-Corse) ; Services de prévention et de santé au travail (SPST)/PRESANCE

2022

2022

1 an

Site https://www.prst-paca.fr ; Réseaux sociaux ; Newsletter des partenaires

* Indicateurs quantitatifs
Partenariat
- Nombre de réunions partenariales impliquant les préventeurs institutionnels : 1
Nombre de réunions plénières
2022 : 1
2023 : 3
Nombre de réunions des 2 sous-groupes de travail thématiques
2023 : 7
Implication du porteur de projet (temps global cumulé en jours)
2022 : 6
2023 : 11

- Nombre et type d’acteurs relais impliqués (branches professionnelles notamment) : sans objet

Actions de promotion engagées
- site PRST4 : nombre et progression de consultations des pages employeurs et salariés désignés compétents : sans objet
- réseaux sociaux : nombre de post, nombre de republications : sans objet
- webinaires : nombre et qualité des participants (taille entreprises, secteurs d’activité) : sans objet

* Indicateurs qualitatifs
Réalisation d’un inventaire : réalisé

Réalisation d’outils de promotion
- Livrable 1 : Un outil numérique dynamique hébergé sur le site www.prst-paca.fr qui permet de délivrer un message à destination des employeurs des petites entreprises et des salariés désignés compétents : sans objet
- Livrable 2 : Une vidéo de sensibilisation adaptée aux réseaux sociaux reprenant le message principal et renvoyant sur l’outil interne t: sans objet
- Livrable 3 : Guide et plaquette au format imprimable sur le sujet : sans objet

- Diffusion des outils de promotion au sein des structures partenaires de l’action (agents du SIT, SPSTI, agents des Carsat, des MSA et de l’OPPBTP) : sans objet

- Niveau de satisfaction des participants aux actions de promotion, type webinaire : sans objet

* Evaluation des effets
- Progression du nombre de salariés compétents formés (Carsat, MSA, OPPBTP) en région PACA : sans objet

Régional

TRAVAIL - 4e Plan santé au travail 2021-2025

Evaluation et prévention des risques (action visant indifféremment tous les risques), Qualité de vie au travail

Direction

Salarié désigné compétent

Entreprises

Artisans et TPE (<10), PME (11-49 sal)

Tout secteur